Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域保债权人和有保债权人同时施中止。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在践中,有保债权人指定的管理人可能偏向有保债权人。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保债权人的利益在偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保人没有通知有保债权人的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑内部有保债权人的利益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律中,区分保与未保债权。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
中止适用保债权人之事采取不同的做法。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有保债权人自成一类。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保债权人的名称并不是编制索引的标准。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有保债权人的赔偿责任。
Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après
附保债权 “附保债权”是破产程序中提出的有保权作为保的债权。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有保债权人收益的权利。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有保债权人拥有物上保权。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由上述原因,破产法可能影响保债权人的权利。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有保债权人通常有权向设保人追讨未清偿的差额。
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.
有保债权人应能够扣下非金钱收益作为设押资产。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有保债权人在设押资产上的保权应予消灭。
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