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En outre, le fait de traiter les effets et certificats de dépôt négociables émis par les banques comme des instruments négociables dans le droit des opérations garanties sera conforme aux attentes commerciales.

另外,根据担保交易法律,将签发的可转让票据和可转让存单都视可转让票据,将与商业上的预期是一致的。

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Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一,官方出口信贷机构有保险方案,让商业出口票据贴现,由出口信贷机构担保进口商大部分信贷风险。

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Pour ce qui est de la recommandation 67, il a été convenu que celle-ci devrait permettre au créancier garanti de contrôler le recouvrement des biens meubles incorporels et des instruments négociables conformément à des règles souples et de manière commercialement raisonnable.

关于建议67,工作组一致认,该建议应当允许有担保债权人根据灵活的规则和商业合理性标准对无形资产和流通票据的收取加以控制。

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De plus, il est fréquent en pareil cas que la loi sur les opérations garanties tienne compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suive en partie les règles qu'elles posent.

此外,在许多此种情况下,担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于账户、可转让票据、可转让单证和独立保证的专门法和商业惯例。

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De plus, il est fréquent en pareil cas que la législation sur les opérations garanties doive tenir compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suivre en partie les règles qu'elles posent.

此外,在许多此种情况下,担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于账户、可转让票据、可转让单证和独立保证的专门法和商业惯例。

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