Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
它规定了在位超过50 000
的城市中,
超过3 500
居民的市镇(法兰西岛
1500居民),应设置相比主要
宅来说至少占20%的地区社会
房的目标。