Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.
这些通常称为“法定孳息”“收入”。
En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.
此外,有些国家颁布了一系列非强制性规则,指明了债权人在照管为其占有的担资产上的进一步义务,尤其是如果担
资产产生了法定孳息和
孳息
者是创收资产的话。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.
关于担权的法律制度都必须解决处分收益和法定
孳息(以下除非具体指明,均合称“收益”)方面两个
同的问题。
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