Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.
最后,必须指出这一项法的束性。
Il a ajouté que le pouvoir sans droit est du despotisme.
如无法的束,权力就成了专制。”
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法裁判由独立的法掌管,这些法只受法的束。
L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution.
根据《宪法》第112条,法独立的,只受法的束。
Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.
关于所有类型森林的无法束力的文书。
Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.
达成关于消极安全保证的具有法束力的多边文书。
Il s'agit pour l'essentiel d'instruments juridiquement contraignants conclus par les pays.
这些协定实际上各国接受的具有法束力的文书。
Il s'agit de mettre au point un traité juridiquement contraignant de sécurité européenne.
我指的制订一项有关欧洲安全的具有法束力的条。
Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
这些计划受到一定程度的法束。
Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.
本文件并非《巴塞尔公》下的有法束力的文件。
Un instrument juridiquement contraignant interdisant l'emploi ou la menace des armes nucléaires s'impose à l'évidence.
显然需要一项禁止使用或威胁使用核武器的具有法束力的文书。
L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.
消除这些令人生畏的装置一项必须履行的有法束力的义务。
Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
这些准则不具有国际法的法束力。
Pour qu'ils reçoivent ces garanties, nous préconisons fortement un instrument international juridiquement contraignant.
为了获得这类保证,我们强烈主张制定一项有关安全保证的有法束力的国际文书。
La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.
因此,泰国受安全理事会所有决议的法束。
Maintenant, la justice est rendue contre ceux qui étaient auparavant intouchables.
在此,那些过去不受法束的人已被绳之以法。
Il faut donc dresser la liste des activités qui relèvent du champ d'application du projet.
因此我们认为,有必要制定一份受本法束的活动清单。
Le Soudan est partie à ces trois derniers instruments et est tenu de les respecter.
苏丹后三项文书的缔国,因此受这些文书的法束。
Il sont régis par l'Acte constitutionnel de transition et la loi sur les partis politiques.
这些政党由《过渡时期宪法》及有关政党的法进行束。
Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.
我们需要一种有法束力的国际文书。
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Une dizaine d’États dont la Russie sont réticents à la mise en place d’un traité juridiquement contraignant.
包括俄罗斯在内十几个国家不愿制定具有法律约束力条约。
Loin de la loi des Blancs, il peut aussi se familiariser avec les armes à feu, ce qui était bien entendu interdit aux esclaves.
远离白人法律约束,他还悉使用枪,当然奴隶是禁止使用枪。
En effet, il suffit d'avoir un compte suivi par plus de 5000 personnes pour être considéré comme un média et tomber sous le coup de la loi.
事实上,拥有一个由5000多人关注帐户就足以被视为媒体并受到法律约束。
Premièrement, qu'il n'y aura pas d'accord de sortie sans " backstop" , c'est à dire sans une garantie solide et opérationnelle qui soit juridiquement contraignante concernant l'Irlande.
首先,如果没有后盾,即没有对爱尔兰具有法律约束力坚实和可操作保证,就不会有退出协议。
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