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Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生行为

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La notion de réexportation n'y est pas définie.

行为未规定再转运概念。

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Le principe de la non-rétroactivité de l'acte juridique en général n'est pas absolu.

行为不溯及既往原则不是绝对

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L'acte juridique de déclaration d'indépendance peut avoir différents qualificatifs.

宣布独立行为可能有不同限定词。

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Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了女代表自己行为能力。

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La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

关键问题是所有残疾人行为能力。

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On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知,人们十分重视意愿在行为作用。

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Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反行为无数受害者提供保护。

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La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.

行为能力还意味着在法庭上责任问题。

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L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有行为能力。

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De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁,儿童享有部分行为能力。

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Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行些权利和义务,则需要主动公民行为能力。

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Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主义行为

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Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前,儿童只拥有行为能力。

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Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有行为能力人。

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La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.

规范性没有规定针对行为能力或能力任何歧视性限制。

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La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动行为能力成年人住所被视为与其监护人为同一住所。

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Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过,经常发生漠视行为

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De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行还准许剥夺个人主动行为能力。

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Ces mesures étaient incorporées dans une loi et un code de conduite.

些规定均被列入行为守则中。

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经典讲精选

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.

凡未经禁止的行为即不得受到妨碍。

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un jour une question 每日一问

Ces comportements seront peut-être plus sévèrement punis grâce à cette loi.

由于这部,这些行为可能将会受到更严厉的惩罚。

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JT de France 2 2023年8

Des lois ont été votées contre les violences faites aux femmes.

已经通过了禁止暴力侵害妇女行为

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JT de France 2 2025年2

Questionnée sur cette pratique, la Fédération Nationale de l'Immobilier dit condamner ce détournement de la loi.

当被问及这种做法时,全国房地产联会表示谴责这种滥用行为

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JT de France 2 2023年2

Une nouvelle loi spécialement votée pour l'occasion punit de 12 ans maximum les faits de collaboration.

专门为此投票通过的一项新将对行为进行最长 12 年的处罚。

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JT de France 2 2022年9

" Nous répondrons à la barbarie par le droit" , a dit le ministre de la Justice, E.Dupond-Moretti.

“我们将用回应野蛮行为,”司法部长 E.Dupond-Moretti 说。

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un jour une question 每日一问

Dans la salle du tribunal, les juges doivent régler un conflit entre plusieurs personnes ou sanctionner un comportement interdit par la loi.

在法庭上,法官必须解决多人之间的冲突或惩罚那些禁止的行为

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TV5每周精选(视频版)2024年

Mais surtout, il s'agit du plus ancien texte législatif en vigueur en France, à travers deux articles jamais abrogés, qui font de la langue française la langue obligatoire pour tous les actes administratifs et juridiques.

但最重要的是,它是法国现行的最古老的立法文本,通过两项从未废除的条款,使法语成为所有行政和行为的强制性语言。

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