Autres méthodes visant à recueillir des renseignements dans le respect de la légalité.

采用现行法律许可其他方法寻求和获取信息。

Gratuité des licences et de tous les certificats prévus dans la loi.

取消法律规定颁发许可证和各种证书时收取费用。

Les employeurs du secteur privé sont libres d'établir leurs propres conditions d'emploi, pour autant qu'elles ne soient pas contraires au droit.

私营部门雇主可在法律许可范围内自行制定其自己工作条件。

Les entreprises savent qu'elles doivent se conformer à toutes les lois applicables afin d'obtenir et de conserver l'autorisation d'exercer leur activité.

公司知道它们获得和维持经营法律许可，必须遵守所有可适用法律。

Sur un autre point, les accords visés au paragraphe 69 du Guide pourraient être conclus verbalement si la loi applicable le permet.

关于另一个点，如果可适用法律许可，则可口头订立指南第69段所指协议。

Il est déclaré que M. Davies a été prié de donner son avis sur le bien-fondé d'une demande d'autorisation spéciale de recours devant la section judiciaire du Conseil privé.

据称，Davies先求对申请向枢密院司法委员会提出上诉特别许可法律依据提出见。

L'Allemagne a indiqué que la coercition administrative ne peut être utilisée que lorsqu'elle est expressément autorisée par la loi, et qu'elle constitue la mesure coercitive la plus sévère.

德国称，行政只可在法律特别许可情况下使用，并作为最严厉措施。

Il a été estimé que l'auteur ayant été accusé de vol à la tire, son séjour en République de Hongrie serait illégal parce qu'il mettrait en danger la sécurité publique.

缔约国认为，由于对提交人提出偷窃罪名指控，那么提交人在匈牙利共和国境内逗留就将会危害公共安全，因此，此种禁止是法律许可。

Au contraire, elle a jugé que l'abandon d'un client par son avocat, en dehors des situations expressément prévues par la loi, était passible de sanctions disciplinaires en vertu des règlements applicables.

正相反，最高法院认为，律师抛弃客户，如在法律特别许可情况之外，应根据适用条例予以纪律处罚。

Enfin, la nature juridique d'une licence dans le cadre d'un accord de licence relève du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle et du droit des contrats.

最后，许可协议下许可法律性质是与知识产权有关法律和合同法问题。

Enfin, comme cela a été indiqué dans l'introduction, les dispositions de la loi san-marinaise relatives à l'octroi de permis de résidence et de séjour limitent strictement la présence d'étrangers dans le pays.

最后，如导言所述，圣马力诺关于发放居住和逗留许可法律规定严格限于外国人在圣马力诺居留。

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'extradition, l'État requis, sur demande et dans la mesure où sa législation l'y autorise, doit remettre à l'État requérant les objets pouvant servir de preuves de l'infraction.

在批准引渡请求后，请求国应根据请求，在本国法律许可情况下，向请求国移交可作为犯罪证据证明物件。

Il est possible d'importer ou d'exporter une arme pour la chasse, l'autodéfense ou le sport à titre personnel sur autorisation de l'organisme républicain chargé des affaires intérieures conformément aux dispositions prévues par la loi.

为狩猎、自卫和运动用途进出口武器弹药，是由共和国内政机构按照法律规定许可情况下进行。

L'importation d'armes et d'armements relève des entités juridiques ayant une licence spéciale pour la vente d'armes et d'armements, tandis que leur exportation relève d'entités juridiques ayant une licence spéciale pour la fabrication d'armes et d'armements.

武器弹药进口由持有武器弹药销售特别许可法律实体进行，出口则由持有武器弹药制造特别许可法律实体进行。

À la suite d'une plainte formée contre la Pologne, de nouvelles dispositions ont récemment vu le jour; elles permettent de faire appel lorsqu'un médecin refuse de pratiquer un avortement dans les circonstances autorisées par la loi.

最近，由于一项针对波兰诉案，已经订立了新条款，在波兰法律许可情况下医拒绝实行堕胎时允许提出上诉。

Dans les limites de ce qui est permis par la loi, nous avons élaboré une campagne stratégique intégrée, qui aborde les questions de la prévention, du traitement et de la réinsertion, ainsi que de l'élimination du trafic.

在法律许可范围内，我们发起了一场综合性战略运动，其中包括预防、治疗和康复以及取缔。

Les filles continuent d'être privées de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels et de subir des actes, tolérés par la société et par la loi, qui compromettent gravement leur croissance physique, psychologique, spirituelle, sociale et affective.

女孩们仍然一再剥夺政治、经济、社会和文化权利，屈从于在文化上和法律上许可行为，从而严重危及到她们身体、心理、精神和社会情感发展。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善和法律许可，但却可能是对债权人不公平，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Cette définition, conforme au stade d'évolution de l'aviation et des activités spatiales, porte sur une caractéristique particulière des objets aérospatiaux (qui en ont d'autres) et peut tout à fait être acceptée et utilisée comme définition juridique d'un objet aérospatial.

这个界定反映了航空航天物体一个（但并非唯一）特征，这是与当前阶段航空和空间活动相符合，作为一个对航空航天物体法律定义这是许可，也是可行。

Si l'on décidait de conserver ces paragraphes, il faudrait, a-t-on estimé, prévoir également une réserve libellée par exemple comme suit: “sauf si une telle divulgation est autorisée ou requise par la loi qui régit la procédure arbitrale ou judiciaire”.

有人建议，如果保留这些条文，应当有一行文大致如下规定对它们加以限制：“但根据有关仲裁或司法程序法律许可或求透露除外”。