Cette loi est une arme terrible entre les mains du pouvoir.
这项法是当局重要武器。
Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.
预计其他法将载入随后各法判例法。
Il prend des règlements d'application des lois.
政府根据各项法和为落实各项法颁布各种条例。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法令相抵触所有法废除。
La législation finlandaise se compose de très nombreux textes (Constitution, lois et règlements).
芬兰法律由大量法组(《宪法》、法令和较低一级法)。
Plusieurs règlements ont été adoptés à cette fin.
为此目通过了许多法。
Ce type d'aide est interdit par la législation lituanienne.
立陶宛法禁止提供任何这种支持。
Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.
没有管辖闲暇时间特定法。
Dans quelques pays, la réglementation est plus formelle.
某些正式法较多。
Rien n'est prévu quant à la périodicité avec laquelle doivent être effectués les examens médicaux.
目前没有关于定期进行体检法。
La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.
多数都正在竭力从事法改革。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法。
L'élaboration de législations et de règlements exhaustifs et pratiques.
制定全面和切实可行法。
Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
法颁布也必须出于合法目。
Il n'a fait que rappeler la légalité.
他仅是回顾应墨守法而已。
L'adhésion à la Convention n'a pas nécessité d'amendements à la législation en vigueur.
加入这一公约不要求修改现行法。
Des lois et des règlements stricts ont été mis en place.
严格法律和法都已制定。
Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.
但许多仍未通过和执行法。
Cette loi permet de déposer des plaintes pour discrimination à l'encontre de la femme.
该法允许投诉妇女受歧视事件。
Le Gouvernement a également procédé à une réforme législative.
政府还进行了法方面改革。
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Ces bactéries sont précisément désignées par la règlementation.
这些细菌由法规精确指定。
Les lois et règlements varient d'un pays à l'autre.
各国的法律法规不尽相同。
Mais aussi en annonçant qu'il gouvernerait par ordonnance sur la réforme du code du travail.
另外一点是他宣布通过法令改革劳动法规。
Le statut de la fonction publique, ce sont des droits et des devoirs.
公共服务的法规,这些是权利和义务。
Qui que vous soyez, vous devez respecter le code de la route.
不管您是谁,您都得遵循道路法规。
Évidemment, on ne doit pas faire d'erreurs ou commettre d'infractions de la route.
显然,我们不能犯误,也不能触犯交通法规。
Vous pensez qu'il y aura une nouvelle loi qui viendra ?
你觉得,未来会出台新法律法规吗?
La règlementation n'impose aucune mention supplémentaire aux fabricants.
法规有性规定生产商有任何信息补充提及。
Tout ceci est soumis évidemment un contrôle réglementaire.
所有的这些都显然是在法规控制下进行的。
C'est précisément pour cela que l'Europe a mis en place de nouveaux droits pour les passagers.
确切地说为此欧洲为了乘客们实行了新的法规。
À l’instar de toutes denrées alimentaires, l’étiquetage du miel doit respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur.
像所有食品一样,蜂蜜的标签必须严格遵守现行法规。
Il faut étudier le code de la route et passer un examen au centre de test.
必须学习道路交通法规并在考试中心参加考试。
On l'appelle ainsi parce que ce geste fait partie du code de la route aux Pays-Bas.
之所以这么叫它,是因为这个手势是荷兰高速公路法规的一部分。
Elle fixe d'ailleurs des doses maximales, en deçà desquelles ces additifs ne sont pas considérés comme dangereux.
但欧洲法规有规定着色剂的最大用量,低于最大用量的时候这些添加剂不被认为是危险的。
On fait un rappel de la réglementation.
- 法规提醒。
Ce qui est totalement interdit par le règlement.
这是法规完全禁止的。
Un statut par exemple que l'on porte.
例如我们佩戴的法规。
Parmi toutes les informations données sur l'étiquette d’un aliment certaines répondent à une définition précise et sont encadrées réglementairement.
在食品标签上给出的所有信息中,有些信息符合精确的定义,并收到法规的限制。
Ce sont les bactéries qui sont suivies par la réglementation.
这些是法规监控的细菌。
Une décision de justice qui s'appuie sur la réglementation européenne.
基于欧洲法规的法院判决。
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