Il est introduit une instance par le cour .
他被法提起诉讼。
La cour a annulé le premier jugement.
法撒销了原。
Le tribunal déclare ce commerçant en faillite.
法宣布这个商人破产。
Il y a également des cours spéciales comme la Cour militaire et la Cour maritime.
还有一些特别法如军事法和海事法。
C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.
这是一张来自法的传票。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属诉法辖。
Le tribunal ordonna un nouvel apport de pièces.
法命令提供新的文件。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法已经将此案提去审理。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法宣布延迟一星期审理案件。
Les tribunaux municipaux occupent le bas de la hiérarchie judiciaire au Soudan.
苏丹最低层的法是市法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
诉法兼有宪法法的职能。
Les tribunaux insulaires sont les instances inférieures du système judiciaire.
岛法是司法体系中最低一级法。
Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常规法是具有普遍辖权的法。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法法官维持低级法的。
Le Tribunal d'instance a compétence civile et pénale.
从即法提出的诉由大法处理。
La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.
最高法也是宪法审查法。
Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.
由于该高等法是初审法,可能要由最高法审理此案。
Si ce tribunal voyait le jour, il s'inspirerait du droit international et du droit sierra-léonais.
如获批准,特别法将具有塞拉利昂法和国际法的双重性质。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法主张损害赔偿。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法加重了已处他的刑罚。
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C'est le Palais de Justice. Dans une cour du Palais de Justice s'élève la Sainte-Chapelle.
巴黎法。法大里坐落着圣夏佩尔教堂。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际刑事法的前三名。
Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.
他向上诉法证明了自己的清白。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为,案件可能被提交法审理。
Et puis, quand ça va jusqu'au tribunal, bah c'est quand même souvent pas terrible.
另外,当诉诸法时,通常不是那么差。
Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
最高法于2022年推翻了这一决定。
Bossuet fera un petit tour au palais et causera avec les stagiaires.
博须埃到法去走一趟,和那些见习生谈谈。
Et la justice n’informe même pas. Tu as bien fait.
这样,法不过问,你做得对。”
Impossible, madame ; la justice a des formalités.
“不行,夫人,法要按司法程序办事。”
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法混分庭,2008年11月28日的判决。
Il informe même Charles VI pour éviter tout recours des époux auprès de la cour.
他甚至告知了查理六世,以避免卡鲁日夫妇向法申诉。
Fin 2011, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à deux ans de prison avec sursis.
2011年底,巴黎刑事法将他判处两年徒刑。
Non! Numéro 3: le palais de justice.
不知道。第三:法。
Quatorze ans après l'affaire, la justice conclut à une farine avariée.
事件发生十四年后,法得出结论,面粉是变质的。
Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天,最高法还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
Elle était accompagnée d’un soldat qui la présenta comme l’émissaire militaire du Tribunal populaire intermédiaire1.
随行的那人介绍说她是中级法军管会的军代表。
Monsieur, dit-il, le palais de justice, s’il vous plaît ?
“先生,”他说,“劳您驾,法在什么地方?”
Il est finalement condamné par le tribunal correctionnel de la Seine à quinze mois de prison.
他最终被塞纳河刑事法判处十五个月监禁。
Mais certains sont moins recommandables : des tribunaux ont recours au pèlerinage comme pénitence.
但有些不太值得推荐:法诉诸朝圣作为忏悔。
Amber Heard était, pour sa part, présente à Fairfax.
而希尔德(Amber Heard)则出现在了费尔法克斯(Fairfax)法对此案的判决审理现场。
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