Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,据提议,应删去“完全由于货物装于舱
而产生
”这一短语。
M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.
van der Ziel 先生(荷兰观察员)说,第26条草案扩大了舱货
通常赔偿责任规则,是公约中所表述风险均衡
基本因素。
Par exemple, à l'article 26, il est nécessaire de faire une distinction entre marchandises conteneurisées et autres marchandises, car le transporteur peut transporter le premier type de marchandises sur le pont en l'absence de convention particulière avec le chargeur.
举例说,在第26中有必要区分集装箱货物和其他货物,原因是承人在未同托
人专门约定
情况下即可在舱
装
前一种类型
货物。
Contrairement à l'article 15-1 des Règles de Hambourg, elle n'exige pas que soit indiqué s'il a été convenu de transporter les marchandises en pontée (voir toutefois art. 6.6.3) ni que soit indiqué le fret devant éventuellement être payé par le destinataire.
与《汉堡规则》第15 (1)条不同,此处不要求列入关于舱送货物
任何约定(但见第6.6.3条)或者指出收货人是否应当支付任何
费。
En particulier, l'emploi des mots “s'entend également” en faisait une définition ouverte susceptible d'englober des techniques d'emballage qui ne répondraient pas aux critères qu'étaient généralement censés respecter les conteneurs destinés au transport maritime, en particulier s'ils devaient être transportés en pontée.
特别是使用了“包括”这一词,使其成为一个内容没有限制定义,可能包括不符合远洋集装箱一般应符合
标准
包装技术,特别是如果涉及到作为舱
货物
输时。
Il a été noté que les véhicules routiers étaient souvent transportés par mer en grand nombre, généralement à bord de bâtiments spécialisés pour transporter des remorques et conçus pour transporter à la fois ce type de véhicule et des conteneurs, soit en pontée, soit en cale.
据指出,常常有公路货车辆被大批装
往海外
情况,通常使用
拖车
特制船舶,将这类车辆和集装箱停放在舱
或舱
下
。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根据第1(a)项或第1(c)
项
货物
,承
人对于因在舱
货物
特殊风险造成
货物灭失或损坏或迟延交付不应承担赔偿责任。
Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
有与会者对在输合同中批准舱
货
输所必要
协议提出了疑问,具体而言就是,在提单中提及这种协议是否就足够了,或明确
协议是否是必要
。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1允许
情形以外
其他情形下在舱
货物
,承
人仍对完全由于货物
于舱
而造成
货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第17条
规定。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1允许
情形以外
其他情形下在舱
货物
,承
人仍应对完全由于货物
于舱
而造成
货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第1417条
规定。
6.2 Si les marchandises ont été expédiées conformément au paragraphe 1 a) et c) à l'article 6.6.1 i) et iii), le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
6.2 根据第1(a)和1(c)6.6.1㈠和㈢条
货物
,承
人对于因在舱
货物
特殊风险造成
货物灭失或损坏或迟延交付不应承担负责任。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés en vertu du paragraphe 1 de l'article 6.6.1, le transporteur est responsable, indépendamment des dispositions de l'article 14 6.1, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison résultant exclusivement de leur transport en pontée.
在第16.6.1条允许
情形以外
其他情形下在舱
货物
,承
人仍应对完全由于货物
于舱
而造成
货物灭失或损坏或迟延交付承担负责,而无须考虑第146.1条
规定。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认为,如果承人违背关于应在舱内
货物
明确约定而在舱
方
货物,则舱
货
输引起
任何损坏均为第19条草案所规定
轻率行为所致,承
人从而会丧失限制其赔偿责任
权利。
Conformément à la décision antérieure du Groupe de travail d'ajouter les véhicules routiers et ferroviaires au projet d'article 26-1 b) sur les marchandises en pontée afin de leur donner un statut équivalent aux conteneurs (voir ci-dessus, par. 73 à 82), il a été proposé d'inclure lesdits véhicules dans le texte du paragraphe 3 du projet d'article 62.
为与工作组先前作出关于在有关舱
货
第26(a)(b)条草案中添加公路和铁路货物
输车辆以给予它们与集装箱同等地位
决定(见
文第73至82段)保持一致,有与会者建议在第62条草案第3
案文中包括公路和铁路货物
输车辆。
S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
承人和托
人明确约定货物将
于舱内
,如果货物
于舱
而造成任何灭失、损坏或者迟延交付,对于此种灭失、损坏或者迟延交付,承
人无权享有赔偿责任限制
利益。
S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
五、承人与托
人明确约定货物将
于舱内
,如果货物
于舱
造成任何灭失、损坏或迟延交付,对于此种灭失、损坏或迟延交付,承
人无权享有限制赔偿责任
利益。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。