Le retard de livraison est défini dans le projet d'article 22 du projet de convention.
公约草案22条草案对迟延交付作了界定。
La Quatrième Commission recommande à l'Assemblée générale d'adopter ces projets de résolution et de décision.
四员会建议大会通过这些议草案和定草案。
Ce projet est calqué sur la version courte du projet de directive 2.1.3.
该草案参考准则2.1.3草案短案案文拟订。
Ce projet est calqué sur la version longue du projet de directive 2.1.3.
该草案参考准则2.1.3草案长案文拟订。
La Première Commission examine, chaque année, plus de 50 projets de résolution et de décision.
员会每年审议50多项议草案和定草案。
Le projet d'article 2 donne les définitions des termes utilisés dans le texte.
2条草案载有条款草案所术语定义。
Nous allons maintenant nous prononcer sur les projets de résolution et de décision.
我们现在将对这项议草案和定草案作出定。
Les auteurs de ce projet de résolution espèrent qu'il pourra être adopté par consensus.
议草案提案国表示希望,草案能够协商致地通过。
Il faudrait aussi programmer plus rigoureusement la mise en œuvre des protocoles et des projets.
还应该更准确地排定议定书草案和项目草案执行顺序。
Les auteurs expriment donc l'espoir que le projet de résolution sera adopté sans aucune objection.
为此,议草案提案国希望议草案能够不经表获得通过。
Ensuite, je donnerai la parole aux délégations qui souhaitent présenter un projet de résolution.
我也要给希望介绍议草案代表团个机会介绍议草案。
Cette disposition indique que les présents principes sont axés sur les dommages transfrontières.
原则草案1表明,本原则草案所处理核心问题是跨界损害。
L'une et l'autre consultations ont porté sur les projets d'articles 18 et 2 bis.
两次协商重点均在于18条草案和2条之二草案。
L'article 14, associé à l'article 6, risque de créer un déséquilibre dans l'économie générale du projet d'articles.
条款草案14条和6条也会造成条款草案整个结构失衡。
Le projet d'article premier définit le champ d'application du présent projet d'articles.
(1) 1条草案规定了本条款草案所适范围。
J'en viens maintenant au second projet de résolution, dont seule l'Allemagne a pris l'initiative.
让我现在谈二项议草案,这项议草案是由德国单独提出。
Chypre se félicite de l'adoption du projet de résolution et attend avec intérêt son application.
塞浦路斯对于该议草案获得通过表示欢迎,并期待该议草案得以实施。
Elle à également été informée que la Cinquième Commission était en train d'examiner ce rapport.
议草案A和B以及题为“增加新闻员会成员”定草案通过。
Enfin, nous remercions la délégation argentine pour le projet de déclaration présidentielle, que nous appuyons.
最后,我们感谢阿根廷代表团编写了主席声明草案,我们支持这份草案。
L'ancien projet d'article 16 va totalement à l'encontre des dispositions du paragraphe 8 du projet d'article premier.
原16条草案与1条草案(8)款条文直接相抵触。
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Le projet de loi dont ils ne voulaient pas a été retiré.
他们不同意的法案草案被撤销了。
Les débats sont stoppés, la loi est adoptée, sans vote.
辩论被停止,在未经表决的情况下,通过项法律提案或草案。
Le projet de contrat sera accompagné d’une fiche d’informations sur le prix et les prestations proposées par le syndic.
合同草案将附有份信息表是关于价格和受托人提供的服务。
Ce projet d'accord doit encore être validé.
该草案仍需验证。
Il faut quatre ans à Napoléon pour mener à bien ce projet de code civil, publié en mars 1804.
拿破仑花了四年时间才完成这部民法典草案,并于1804年3月公布。
En France, les députés poursuivent l'examen du projet de budget.
在法国,代表们继续审查预算草案。
Les passages du projet concernant directement la chancelière seront supprimés.
草案中直接涉及财政大臣的段落将被删除。
Mais, naturellement, on ne peut pas être toujours raisonnable. D'autres fois, par exemple, je faisais des projets de loi.
当然,谁也不能总是理智的。比方说,有几次,我就制订了些法律草案。
Ils rejettent le projet d'accord sur le Brexit conclu avec Bruxelles.
他们拒绝与布鲁塞尔达成的英国脱欧草案。
Le volet recettes du projet de budget de la Sécurité sociale a donc été adopté.
因此,社会保障预算草案的收入部分获得通过。
Un groupe a été établi en mars par l'administration afin d'élaborer un projet de règlements.
政府于3月成立了个小组,以制定法规草案。
Le gouvernement birman et plusieurs groupes armés ethniques ont conclu un projet d'accord de paix.
缅甸政府和几个民族武装团体达成了和平草案。
Et puis le Zimbabwe va voter ce samedi pour un projet de réforme constitutionnelle.
然后,津巴布韦将于本周六投票通过宪法改革草案。
Ce projet d'accord de sortie de crise doit être présenté mardi à la Cédéao.
这项结束危机的草案将于星期二提交给西非经共体。
Ce qui signifie qu'avec l'augmentation actuelle, beaucoup d'Espagnols voient leurs traites immobilières grimper.
这意味着随着目前的增长,许多西班牙人看到他们的房地产草案正在攀升。
L'idée était étudiée dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget rectificatif.
在修改预算草案的读期间考虑了这个想法。
Un référendum sur un projet de nouvelle constitution a été annoncé il y a 5 jours.
5天前宣布了关于新宪法草案的全民投票。
Un projet d'accord a en tous cas été conclu entre négociateurs britanniques et européens.
无论如何,英国和欧洲谈判代表之间已经缔结了项定草案。
Les Palaos se sont joints aux Etats-Unis et à Israël pour voter contre le projet de résolution.
帕劳同美国和以色列道对决草案投了反对票。
Un projet de décret inacceptable pour cette demandeuse d'emploi qui peine à trouver des gardes d'enfants.
对于这个正在努寻找托儿服务的求职者来说, 项法令草案是无法接受的。
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