La Commission a également publié une circulaire.
公务员制度委员会还发布了通函。
Il a été décidé qu'une communication serait adressée à tous les responsables de postes à pourvoir pour leur rappeler qu'ils devaient utiliser l'instrument d'organisation des carrières que constitue l'information donnée aux candidats ayant échoué.
会议商定,将向所有方案办案干事发出通函,提醒他们向落选候选人提供反馈,以此作为职业发展手段之一。
Les chargeurs intermodaux (c'est-à-dire les transporteurs maritimes) ont actuellement la possibilité d'accepter les dispositions de ces “circulaires” ou de conclure un accord prévoyant les règles et les tarifs propres à répondre à leurs besoins particuliers.
多式联运托运人(即海运承运人)目前都能够接受这些“通函”上条款,或者订立具有自己独
则和费
报价,以满足自身
需要
协议。
Il est également courant d'inclure dans les circulaires des chemins de fer relatives au transport conteneurisé précédent ou suivant ou transport maritime les clauses de limitations de la responsabilité prévues dans le contrat de transport ou le connaissement établi par le transporteur maritime et le chargeur.
习惯上关运输此前曾或随后将作海运
集装箱
铁路通函还列入了限制海运承运人与托运人之间
运输合同或提单中
定
责任
条款。
Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.
在信中,别代表提到了司法长官向所有法官发出
,警告他们不得使
上述有些做法
通函,而从以上
况看来,该通函似乎没有产生什么影响。
La relation contractuelle instaurée par une circulaire ou un contrat en bonne et due forme, a ceci de caractéristique qu'un recours pour perte ou dommage ne peut être intenté contre les chemins de fer que par des transporteurs maritimes, car les chemins de fer n'ont de liens contractuels avec aucune autre partie intervenant dans la chaîne de transport, y compris le chargeur.
无论是通函还是具体合同所体现
契约关系
一个重要
征是,有关灭失或毁损
索赔只能由海运承运人向铁路提出,因为铁路与运输链中包括托运人在内
任何其他方均不存在合约关系。
C'est pourquoi la pratique actuelle des chemins de fer aux États-Unis et au Canada consiste à conclure avec les transporteurs maritimes des contrats de transport appelés “circulaires”, dont les dispositions varient d'un transporteur à l'autre, mais prévoient généralement des limitations de la responsabilité, des exceptions expresses et des procédures de recours en cas de perte ou de dommage non localisés, ainsi que la possibilité de retenir le régime de la responsabilité complète reconnue au “transporteur public”.
因此,美国和加拿大铁路目前做法是,把与海运承运人签订
运输合同称为“通函”,内容根据承运人
不同有所不同,但一般都
定了责任限制,提出了肯定
辩护理由,并且包含处理未定位
灭失和毁损索赔问题
条款以及提供备选
完全“公共承运人”责任条款。
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