On approuve un projet de loi.

通过项法案。

Il a aussi demandé que le désarmement des Forces nouvelles commence en même temps que la procédure d'adoption.

他还呼吁在通过法案的同开始解除新军的武装。

Le Parlement monténégrin devrait adopter ces projets d'ici à la fin 2008.

预计黑山议会将在今年年底通过这些法案。

Elle souhaite également savoir s'il existe un calendrier pour l'adoption du projet de loi par le Parlement.

她还想知道议会通过该法案是否有间框架。

Il demande également à l'État partie d'adopter le projet de loi sur le Code de la famille.

委员会还敦促缔约国通过家庭法典法案。

En outre, l'adoption du projet de loi reviendrait à violer les droits sexuels et génésiques protégés par la Convention.

此外，通过这项法案将等于违反了受《公约》保护的性和生殖权利。

Ce faisant, l'État reconnaît par ce nouveau projet de loi que le fait d'élever un enfant équivaut à un travail.

因此，通过这项新的法案国家将抚养子女确认为项工作。

Le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi y relatif, lequel sera transmis au Parlement pour adoption pendant la session en cours.

政府刚通过项相关的法案，以提交议会本届会议通过。

L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

缔约国应当通过法案，禁止并惩处家庭暴力和性暴力，并应向受害者提供适当保护。

On lutte également contre les stéréotypes sexistes au moyen d'un cadre conceptuel qui gouverne l'élaboration des projets de loi et des programmes de l'État.

还通过拟定法案和国家方案的概念框架打击性别陈规定型观念。

La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效，已经起了间表逐步通过各项法案。

Nous espérons que l'adoption, par le Conseil des ministres, fin février, du projet de loi sur les hydrocarbures sera un premier pas dans cette direction.

我们希望，部长理事会在2月底通过的法案将是朝着此方向迈进的第步。

Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.

即将通过的项法案将确定该中心的运作方式，包括被拘留者的权利和义务。

Les controverses politiques pendant la période à l'étude ont résulté pour une large part de l'impasse dans laquelle se trouvait l'adoption des textes législatifs nécessaires.

在本报告所述期间出现了许多政治分歧，大多是源于国民议会对其通过的重要法案的审议工作僵持不前。

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白期阻碍了临代理的部长会议通过该法案及向议会提出该法案。

Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.

环境和劳工委员会已经修改并通过这项法案，立法和司法委员会目前正在对它进行审议。

Notant que de nombreux projets de loi attendent encore d'être adoptés, Mme Shin demande quelle est l'entité chargée de faire voter les réformes juridiques et s'il existe des délais.

她注意到还有许多法案还有待于通过，所以询问由哪个实体负责促进法改革，通过法案是否有间限制。

Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.

特别报告员有次建议不通过项法案，因为它要求师为可能进行调查，提供工作档案。

Ce projet de loi, dont l'adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d'action sur un période de dix ans.

关于支持培养下代措施的法案预定将在近期通过，该法案要求地方政府和法人团体承担起制定和执行十年行动计划的义务。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民议会读通过了该法案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民议会下次会议的议程。