Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家布。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长布的条例。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
一法令自布之日起生效 。
Et par la suite, je prix est décerne chaque année.
最后,我来布一年一度的奖项。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府布的政策导致家饭店生萧条。
Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.
次布让您免了发送些请贴了。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此布一项总统令。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自布之日起施。
Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.
布所有适当的国内立法。
Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.
布许可证和保留记录规。
Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.
请说明是否布一法律。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明一法案是否经布。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长尚未布样的条例。
Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?
有无布些法律的时间表?
Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.
案文经商,只待最后布。
Quel est le degré de priorité donné à l'adoption de cette loi?
布授权法案的优先次序是什么?
Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.
政府将考虑拟订立法并予以布。
Un plan d'action détaillé a été arrêté.
布一项详细的动计划。
L'État a mis en œuvre diverses politiques de protection de la famille.
国家布了各类保护家庭的政策。
Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.
些措施是作为政措施布的。
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Je désire qu’ils soient promulgués à l’instant même.
我希望这几立刻颁布出去。”
Conséquences de décisions prises vers 2015.
根据2015年颁布的决议。
En mai 1950, une loi sur le mariage a été promulguée.
1950年5月,颁布了一项婚姻法。
Pardieu ! je décrète la joie ! Le mal n’a pas le droit d’être.
我对天发誓!我颁布快乐!苦难没有理由存在。
Pour préserver le français, le gouvernement français a promulgué la loi Toubon en 1994.
为了保护法语,法国政府颁布了1994年Toubon法。
Enfin, en 1975, la loi qui porte son nom est promulguée.
最后,在1975年,以她名字名的法律颁布了。
La campagne menée depuis a pu aboutir à la loi antidopage du 1er juin 1965.
而后的这场斗争可能带来了1965年6月1日的反兴奋法的颁布。
Décrété fin mars, il va donc accompagner le déconfinement progressif.
因此,在三月底颁布的法将一直持续实施,直至解除隔离。
Après son arrivée au pouvoir, Henri IV ramène la paix par l’édit de Nantes.
亨利四世就职后,通过颁布《南特赦》重新建立和平。
En 1974, on a instauré une loi proclamant le français comme seule langue officielle du Québec.
1974年,法律颁布,宣布法语为魁北克唯一的官方语言。
Le décret a sauvé la boulangerie artisanale et ramené le pain sur le chemin du goût.
该法的颁布拯救了手工面包店,并使法棍重新回归路。
L'état d'urgence a même été décrété et le responsable c'est Freedom Industries.
国家应急甚至已经颁布,对此负责的是自由工业。
Comment pouvez-vous dire cela alors que la loi sur les forêts vient tout juste d'être promulguée ?
“怎么能这么说?《森林法》不是刚刚颁布吗?”
Il faut attendre la loi du 20 juin 1936 pour que les congés payés soient généralisés.
直到1936年6月20日,颁布了一项法律,带薪休假才被普遍实行。
En 1907, une loi autorise les femmes à toucher un salaire, mais seulement si leur mari est d'accord.
1907年颁布的一项法律准许女性领取工资,但前提是获得其丈夫的允许。
Le président Charles de Gaulle supprime le caractère férié de ce jour par le décret du 11 avril 1959.
1959年4月11日,戴高乐总统颁布法,取消了这一天的节日。
Alors, la loi, la fiscalité par exemple, les activités les plus polluantes, allez hop, on les taxe.
例如,颁布法律,实行税收,针对那些污染最严重的活动,所以,我们可以对这些活动征税。
La nouvelle constitution a été promulguée dimanche après-midi.
新宪法于周日下午颁布。
Le président Duda vient de le promulguer.
杜达总统刚刚颁布了该公约。
La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.
立法的颁布应吸引更多的举报人。
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