Dans la pratique, il n'existe pas de processus participatif d'élaboration des lois, bien qu'il y soit souvent fait référence dans des documents comme le Programme pour la réforme du secteur de la justice.
虽然在诸如“司法部门改革方案”的文件中通常都表示承诺会有
参与性的造法程序，
实际上这些进程都
具文。
