Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
听之后,各方进一步
料。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
听之后,各方进一步
料。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主法官将决定是否举
口头听
。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主法官将决定是否举
口头听
。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进口头听
。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙外交部没有通报全国听大会。
Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有听藐视法庭案。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执得到准许,等待宪法动议听
的结果。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭不直接有关的一项措施是在其他地方听。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每个法官平均听9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合听作了规定,但并不需要联合听
。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在驱逐境前也很少展开听
。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
特别欢迎同时听
七个案子这一前所未有之举。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定听日期。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一个限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特定问题举联合听
。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了联合听和在两个法院之一
庭的程序。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,听必须由法官进
,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭听工作的准备和安排
供司法支助。
De plus, les requérants et les parlementaires dont l'élection est en cause peuvent demander à être entendus en séance.
此外,申诉人和当选遭到质疑的议员,可要求由宪法委员会举听
。
La Cour a été en mesure jusqu'à ce jour d'examiner ou d'entamer l'examen des affaires en état d'être jugées.
法院迄今为止能够着手或开始着手议达到听
阶段的案件。
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