商事诉讼

1.En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民、刑诉讼要求都至关重要。

2.Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究论述。

3.Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某法院提起的诉讼序中，法院自行认为当人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

4.Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

5.Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当人双方在向法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

6.Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民诉讼诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

7.La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民诉讼法》第965第989条规定，预防措施所涉资产的管人应在当人、最高检察院一名代表法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。