定罪

Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

他们从未受过审判或。

Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

被告被前均认无辜。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因，之前应假设无辜。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请已经和判刑的实例。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的依然未变。

Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

项是有效保护证人的前。

Prière de donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.

请任何已和判刑的例子。

Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.

但委员会关注对童妓的问题。

Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?

有没有一夫多妻的起诉或？

L'État de condamnation ou l'État d'exécution ont formulé une demande de transfèrement.

或服刑地的移送请求。

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然而，儿童落入警察之手并被。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未被控，也未被。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请任何已和判刑的例子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已的被告对判决上诉。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请任何已和判刑的例子。

Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.

这些规主要是用于为淫媒行为。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请任何已和判刑的例子。

Une personne condamnée a été transférée en Italie.

目前已将一名被者移送意大利。

Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律未对婚内强奸。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

被人中有6人正在马里服刑。