定罪

Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

他们从未受过定。

Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

被告被定前均认定无辜。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，定之前应假设无辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的定依然未变。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经定和的实例。

Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

此项定是有效保护人的前提。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未被控，也未被定。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若被告被定，将对他们。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些被定人中有六人目前在马里服。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法对犯定。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

被定人中有6人正在马里服。

Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项定自动产生了驱逐的可能性。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已定和的例子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定的被告对决提出上诉。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已定和的例子。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已定和的例子。

Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律未对婚内强奸定。

Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.

但委员会关注对童妓定的问题。

Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?

有没有一夫多妻的起诉定？

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然而，儿童落入警察之手并被定。