水法

La loi sur l'assainissement de l'eau prévoit un cadre réglementaire pour ce programme.

《清洁水法》为该计划提供管理框架。

Il en va de même des codes qui régissent l'utilisation de l'eau et des forêts.

该国的《水法》和《森林法》也出现相同的情况。

Questions préliminaires concernant l'application aux eaux souterraines internationales des principes du droit international de l'eau.

关于国际水法的主要原则对于国际地下水是否够用的初步问题。

Des dispositions concernant spécifiquement les eaux souterraines peuvent y être incluses ou ajoutées ultérieurement.

基本水法中可能已经包含关于地下水的具体规定，也可在增加有关规定。

Des lois relatives à l'eau ont été promulguées dans de nombreux pays, mais certains autres n'en ont pas encore.

多国家已制订水法，但有些国家仍然没有水资源法。

Le National Water Act en Afrique du sud est un exemple d'innovation législative qui tente de résoudre ces problèmes.

南非的《国家水法》便是试图解决此类问题的创新法的一个例证。

Dans de nombreux pays, les eaux souterraines sont protégées par une loi fondamentale sur l'eau qui couvre toutes les ressources hydrologiques.

多国家是通过颁布一项涉及所有水资源的基本水法来保护地下水的。

Il a été fait référence par ailleurs à la loi mexicaine sur l'eau portant création de mécanismes qui permettraient une meilleure utilisation de l'eau.

有人还提到《墨西哥全国水法》，该法律为确保更好地使用水资源有关机制。

La Namibie a répondu que cette question était régie par les accords fondés sur le droit des eaux international coutumier et les meilleures pratiques.

纳米比亚报告说，联合机构或机制受到习惯国际水法和最佳做法为依据的各项协定的管制。

Bien que de nombreux gouvernements aient réussi à promulguer des lois relatives à l'eau, il a souvent fallu des années pour en concrétiser les dispositions.

虽然多国家政府已成功地通过水法，但通常需要数年才能付诸实践。

En vertu de la loi sur l'eau du Kosovo, toute personne, quelle que soit son origine ou son milieu, a le droit à l'usage de l'eau.

根据科索沃《水法》，所有人，无论出身或背景都有权使用水。

En outre, ce comité a joué un rôle important dans la modification des dispositions de la loi autrichienne sur l'eau relatives à l'exploitation de la nappe phréatique.

此外，对于奥地利水法中有关地下水开发的现行规定的修正案，该委员会也有重要影响。

On constate dans de nombreux cas une absence de volonté politique, les ressources ou autres moyens permettant de faire appliquer la législation relative à l'eau étant par ailleurs limitées elles aussi.

不过，在多情况下，没有政治意愿来执行水法；资源和所需其他办法也很缺乏。

M. Ma Xinmin (Chine) dit que le projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières adoptés par la CDI en première lecture enrichit et développe le droit international sur les ressources en eau.

马新民先生（中国）说，委员会一读通过的跨界含水层法是对国际水法的丰富和发展。

Deux pays ont reçu des conseils techniques sur la promotion des sources d'énergie renouvelables et la réglementation de services d'utilité publique et cinq autres sur des propositions de réforme des lois concernant l'eau.

向两个国家提供有关促进可生能源和公用事业管理的技术咨询意见，并向另外五个国家提供水法的改革提案。

En réponse à l'observation faite par le Maroc, la délégation afghane a évoqué la loi sur l'eau et la création d'un programme quinquennal qui visait à approvisionner en eau potable 15 millions de personnes.

针对摩洛哥提出的意见，阿富汗提到水法及制定一个方案，便向一千五百万人提供5年的安全饮水。

Le gouvernement mexicain participe aux efforts visant à conserver ces eaux et a adopté à cet effet une loi nationale sur les eaux qui établit des mécanismes destinés à assurer une meilleure utilisation de l'eau.

墨西哥政府参加保护跨界地下水的努力，通过《国家水法》，制定确保改进用水的机制。

Dans la pratique, l'organisation sert de catalyseur à l'échange d'informations portant sur le droit de l'eau, la réglementation des eaux et la gestion des eaux, tant au niveau de ses membres que dans le cadre des réunions auxquelles elle participe.

在实践中，水法协会在其成员之间和在其参加的会议上发挥催化作用，推进有关水法、政策和管理的信息交流。

C'était la première affaire réelle traitant de questions de fond concernant le droit des eaux, établissant le principe directeur d'un emploi raisonnable et équitable, tout en accordant une portée accrue aux principes et normes du droit international de l'environnement.

这是第一个真正涉及实质性水法问题的案件，它把合理与公平的使用确定为指导原则，而且为国际环境法的原则和标准扩增判例。

La production et le contrôle des aliments et les droits des consommateurs sont régis par un certain nombre de lois (lois sur les denrées alimentaires, sur la protection des consommateurs, sur la santé publique, sur l'eau, sur le conditionnement).

健康食物的生产和监督及消费者的权利由若干法律作出规定(《食物法》、《消费者保护法》、《公共健康法》、《水法》、《包装法》)。