法定住所

Le domicile légal et le lieu de résidence d'une personne physique pourraient se trouver dans des États différents.

自法住所地和居住地可能在不同国家。

Pour l'exercice de ces pouvoirs, les agents de la HALDE sont habilités par le procureur général près la cour d'appel de leur domicile.

为行使这些职能，反对歧视促进平等最高委员会办事处拥有其法住所上诉法院总检察官给予权利。

L'État accorde une subvention, qui compense en partie les frais de voyage et de séjour, aux élèves qui quittent leur domicile légal pour suivre le deuxième cycle de l'enseignement secondaire.

离开法住所到别处去上高中学生，可得到国家补贴，以支付部分路费和生活费。

En résumé, elle prévoit la présentation d'une déclaration relative au statut résidentiel de la personne dans le cas d'un mariage avec un ressortissant étranger qui n'a pas de permis de résidence permanent.

简而言，该法令规，如果婚姻涉及未在荷兰取得永久居住许可证外国，则必须提交关于此法住所情况声明。

L'article 83 de ce même code prévoit quant lui que la femme mariée a le domicile légal de son mari sauf si le tribunal, pour de justes motifs, lui autorise d'avoir un domicile séparé.

本法第83条规，已婚妇女跟随其丈夫法住所，法庭因正当由准许其拥有单独法住所除外。

Ils portent entre autres sur la direction commune du ménage, le choix commun du domicile légal, l'institution des régimes matrimoniaux, la garde de l'enfant en fonction de l'intérêt supérieur de celui-ci, le remplacement de la puissance paternelle par l'autorité parentale, l'harmonisation de l'âge minimum de mariage à 18 ans entre le garçon et la fille.

其中包括家庭共同管、法住所共同选择、婚姻制度制、按子女最高利益对子女监护、以家长权力替代父权、男女最低结婚年龄统一为18岁等。

Quoi qu'il en soit, ses droits de père ont été bafoués car aucune mesure n'a été prise par le Gouvernement italien pour l'exécution des multiples décisions des tribunaux italiens: reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants, rétablissement de la garde des enfants, et retour immédiat des enfants au lieu légal de résidence.

无论如何，他作为父亲权利已受到蔑视，因为意大利政府未采取任何步骤强制执行意大利法院许多决：承认和强制执行关于孩子抚养权决、恢复对孩子抚养权以及立即将孩子们送回其法住所。