Les parties doivent simplement déposer à cette fin une attestation indiquant leurs arrangements relatifs à la garde et à la visite de l'enfant.
所要的只
双方须共同发表
项法定的声明,说明他们对孩子的监护权和探访权的有关安排。
Les parties doivent simplement déposer à cette fin une attestation indiquant leurs arrangements relatifs à la garde et à la visite de l'enfant.
所要的只
双方须共同发表
项法定的声明,说明他们对孩子的监护权和探访权的有关安排。
Quoique la plupart des organisations reconnaissent le certificat de mariage comme preuve du changement de nom, certaines institutions, par exemple les banques, demandent aux nouveaux époux de remplir un formulaire de déclaration obligatoire.
多数组织在确认姓氏更改时同意以结婚证明为证据,但还
有
些机构,诸如银行等,仍要
申请人为该机构的目的
出
项法定声明。
En résumé, elle prévoit la présentation d'une déclaration relative au statut résidentiel de la personne dans le cas d'un mariage avec un ressortissant étranger qui n'a pas de permis de résidence permanent.
简而言之,该法令规定,如果婚姻涉及未在荷兰取得永久居住许可证的国人,则必须提交关于此人法定住所情况的声明。
Les témoignages qui ne sont pas judiciairement établis comprennent les attestations de « personnes compétentes » (certains professionnels habilités à fournir des attestations comme preuve de violence familiale), les rapports de police faisant état d'agression et les déclarations conjointes faites par la victime présumée et le coupable présumé devant un tribunal.
非司法上确定的主张包括“合格人员”(就获授权可提供
为家庭暴力的证据形式的法定声明的某些专业人士)提出的法定声明、警察的殴打记录以及据称的受害人和据称的犯罪人在法院所
的联合声明。
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