法律约束

Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.

些计划受到一定程度的法律。

Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

委员会的决定不具有法律。

Cependant, cette pratique ne serait pas juridiquement obligatoire.

但是，一做法将没有法律。

Certains n'ont même pas la forme de documents juridiquement contraignants.

其中有些协定甚至不具有法律。

Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi.

在作出判决时，法官受法律。

Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.

法庭在裁决时，只受现行法律。

Les circulaires de la Banque de Thaïlande ne sont pas juridiquement contraignantes.

泰国银行的通告不具备法律。

Les circulaires de la Banque de Thaïlande n'ont aucune force juridique.

泰国银行的通告并无法律。

Ces règlements ont force obligatoire dans un certain nombre de pays.

些条例在若干国家具有法律。

Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.

我们需要一种有法律的国际文书。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

些准则不具有国际法的法律。

Mais cela n'équivaut pas à reconnaître un effet juridiquement contraignant.

但并不能等同地具有法律。

De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.

我们认为，项文书必须具有法律。

Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.

有法律的程序得到严格遵守。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布具有法律的决定。

L'instrument juridiquement non contraignant ne devrait pas impliquer la tenue de nouvelles réunions.

无法律文书不应牵扯新的会议。

L'Iran ne s'est toujours pas conformée à cette résolution juridiquement contraignante.

伊朗尚未遵守项具有法律的决议。

Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.

关于所有类型森林的无法律的文书。

Selon nous, ce nouvel arrangement doit être juridiquement contraignant.

我们认为，项新安排必须具有法律。

L'année précédente, le Groupe de travail avait décidé d'établir des normes juridiquement contraignantes.

去年工作组决定起草具有法律的标准。