法律约束

Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.

这些计划受到一定程度的法。

Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

委员会的决定不具有法力。

Cependant, cette pratique ne serait pas juridiquement obligatoire.

但是，这一做法将没有法力。

Certains n'ont même pas la forme de documents juridiquement contraignants.

其中有些协定甚至不具有法力。

Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi.

在作出判决时，法官受法。

Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.

法庭在裁决时，只受现行法。

Les circulaires de la Banque de Thaïlande ne sont pas juridiquement contraignantes.

泰国银行的通告不具备法力。

Les circulaires de la Banque de Thaïlande n'ont aucune force juridique.

泰国银行的通告并无法力。

Ces règlements ont force obligatoire dans un certain nombre de pays.

这些条例在若干国家具有法力。

Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.

我们需要一种有法力的国际文书。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

这些准则不具有国际法的法力。

Mais cela n'équivaut pas à reconnaître un effet juridiquement contraignant.

但这并不能等同地具有法力。

De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.

我们认为，这项文书必须具有法力。

Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.

有法力的程序得到严格遵守。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布具有法力的决定。

L'instrument juridiquement non contraignant ne devrait pas impliquer la tenue de nouvelles réunions.

无法力文书不应牵扯新的会议。

L'Iran ne s'est toujours pas conformée à cette résolution juridiquement contraignante.

伊朗尚未遵守这项具有法力的决议。

Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.

关于所有类型森林的无法力的文书。

Selon nous, ce nouvel arrangement doit être juridiquement contraignant.

我们认为，这项新安排必须具有法力。

L'année précédente, le Groupe de travail avait décidé d'établir des normes juridiquement contraignantes.

去年工作组决定起草具有法力的标准。