La loi est muette à ce sujet.
法
对此没有
定。
La loi est muette à ce sujet.
法对此没有定。
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
此等限制仅得由法定之。
La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
但
种情况只发生在法定的条件
，
法定的程序去做。
D'autres sanctions sont prévues dans la loi.
法定了其他制裁措施。
Tout autre document tel que prescrit, le cas échéant, par une loi spéciale.
特别法定的其他证明。
En s'acquittant de toutes autres tâches à lui prescrites par la loi.
履行法定的其他职责。
Ce type d'action n'est pas réglementé par la loi.
对些活动没有法定。
Les garderies publiques sont requises par la loi.
法定提供公共日托育儿设施。
Aux termes de la loi, l'obligation scolaire est de neuf ans.
法定义务教育为九年。
Les modalités de l'exécution de la perquisition sont fixées par la loi.
搜查寓所的方式应由法定。
5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
法定卖淫是非法行为。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不遵守法定者？
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
照法定，上述期间得以延长。
L'obligation de signaler une transaction suspecte est une prescription légale.
举报嫌疑交易义务是一项法定。
Cette réglementation juridique inclut également les soins de santé reproductifs.
一法定也包括生殖健康保健。
Le droit néo-zélandais prévoit deux infractions de blanchiment de l'argent.
新西兰法定了两种洗钱罪。
L'enregistrement des mariages et des divorces est requis par la loi.
法定结婚和离婚都需登记。
Certaines dispositions de la loi prévoient des sanctions pénales directes.
某些法定带有直接的刑事制裁。
Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.
请说明针对此类调查的法定。
Cette disposition en accorde le contrôle au mari.
此项法定将管制权赋予丈夫。
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