La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有。
La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有。
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
此等限制仅得由法律之。
La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
但种情况只发生在法律
件下,按法律
程序去做。
D'autres sanctions sont prévues dans la loi.
法律了其他制裁措施。
Tout autre document tel que prescrit, le cas échéant, par une loi spéciale.
特别法律其他证明。
En s'acquittant de toutes autres tâches à lui prescrites par la loi.
履行法律其他职责。
Ce type d'action n'est pas réglementé par la loi.
对些活动没有法律
。
Les garderies publiques sont requises par la loi.
法律提供公共日托育儿设施。
Aux termes de la loi, l'obligation scolaire est de neuf ans.
法律义务教育为九年。
Les modalités de l'exécution de la perquisition sont fixées par la loi.
搜查寓所方式应由法律
。
5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
法律卖淫是非法行为。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不遵守法律者?
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
按照法律,上述期间得以延长。
L'obligation de signaler une transaction suspecte est une prescription légale.
举报嫌疑交易义务是一项法律。
Cette réglementation juridique inclut également les soins de santé reproductifs.
一法律
也包括生殖健康保健。
Le droit néo-zélandais prévoit deux infractions de blanchiment de l'argent.
新西兰法律了两种洗钱罪。
L'enregistrement des mariages et des divorces est requis par la loi.
法律结婚和离婚都需登记。
Certaines dispositions de la loi prévoient des sanctions pénales directes.
某些法律带有直接
刑事制裁。
Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.
请说明针对此类调查法律
。
Cette disposition en accorde le contrôle au mari.
此项法律将管制权赋予丈夫。
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