La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.
法律不允许通者出卖妇女的服务。
La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.
法律不允许通者出卖妇女的服务。
Sur dénonciation d'un tiers ou de l'enfant lui-même, sur signalement d'un travailleur social ou par détection de l'Inspecteur du travail au cours de ses descentes de routine auprès des employeurs, les tribunaux sont souvent saisis de cas qualifiés de pires formes de travail des enfants et sévissent en conséquence pour punir les auteurs de telles atteintes aux droits de l'enfant.
通者或儿童本身的检举、社会工
者的告发或在对雇主例行检查中劳工检查员的发现,被列为最恶劣形式的童工案件一般提高法庭审理并对如此侵犯儿童权利的
犯加以严厉惩罚。
« Art. - Sera punie de 12 à 16 ans de réclusion aggravée et d'une amende de 10 000 à 100 000 dollars des États-Unis toute personne soupçonnée de se livrer au blanchiment d'argent, qui, directement ou par l'intermédiaire de tiers, effectue des dépenses ou accroît son patrimoine ou celui d'un tiers, dans une mesure non proportionnelle à ses revenus, sans justifier de la licéité des moyens employés à ces fins. »
任何人经推定专门实施清洗资产行,其本人直接或通
者所
的
出,或其本人或
者所增加的财富,数额与其收入不相称,而无法证明所
出或获取财富增加所使用的手段合法,最高可处12年至16年徒刑,并课10 000至100 000美元罚金。”
Il est également imposé une peine de prison de 8 à 16 ans et une amende de 3 000 à 10 000 jours de salaire minimum, ainsi que la confiscation des objets, instruments et produits du délit, à quiconque, de soi-même ou par l'entremise de tiers, dirige ou administre, ou supervise tout type d'association délictueuse ayant pour objet de soumettre aux activités visées aux deux paragraphes précédents des mineurs de moins de 18 ans.
同时还这样规定,对无论是否通者,领导、管理或监督任何类型的犯
团伙利用未满18岁少年儿童从事上两段所列活动的人,将判处8至16年徒刑和
千至一万天最低工资罚款,没收这一
行所用物品、工具和产品。
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