On approuve un projet de loi.
过一项法律
案。
On approuve un projet de loi.
过一项法律案。
Il a aussi demandé que le désarmement des Forces nouvelles commence en même temps que la procédure d'adoption.
他还呼吁在过法律案的同时开始解除新军的武装。
Le Parlement monténégrin devrait adopter ces projets d'ici à la fin 2008.
预计黑山议会将在今年年底过这些法律案。
Elle souhaite également savoir s'il existe un calendrier pour l'adoption du projet de loi par le Parlement.
她还想知道议会过该法律案是否有时间框架。
Il demande également à l'État partie d'adopter le projet de loi sur le Code de la famille.
委员会还敦促缔约国过
法典法律案。
En outre, l'adoption du projet de loi reviendrait à violer les droits sexuels et génésiques protégés par la Convention.
此外，过这项法律案将等于违反了受《公约》保护的性和生殖权利。
Ce faisant, l'État reconnaît par ce nouveau projet de loi que le fait d'élever un enfant équivaut à un travail.
因此，过这项新的法律案国将抚养子女确认为一项工作。
Le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi y relatif, lequel sera transmis au Parlement pour adoption pendant la session en cours.
政府刚过一项相关的法律案，以提交议会本届会议过。
L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.
缔约国
过法律案，禁止并惩处暴力和性暴力，并向受害者提供适保护。
On lutte également contre les stéréotypes sexistes au moyen d'un cadre conceptuel qui gouverne l'élaboration des projets de loi et des programmes de l'État.
还过拟定法律案和国方案的概念框架打击性别陈规定型观念。
La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.
《新宪法》刚于几天前生效，已经起了一份时间表逐步过各项法律案。
Nous espérons que l'adoption, par le Conseil des ministres, fin février, du projet de loi sur les hydrocarbures sera un premier pas dans cette direction.
我们希望，部长理事会在2月底过的法律案将是朝着此方向迈进的第一步。
Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.
即将过的一项法律案将确定该中心的运作方式，包括被拘留者的权利和义务。
Les controverses politiques pendant la période à l'étude ont résulté pour une large part de l'impasse dans laquelle se trouvait l'adoption des textes législatifs nécessaires.
在本报告所述期间出现了许多政治分歧，大多是源于国民议会对其过的重要法律案的审议工作僵持不前。
Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.
选举后空白时期阻碍了临时代理的部长会议过该法律案及向议会提出该法律案。
Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.
环境和劳工委员会已经修改并过这项法律案，立法和司法委员会目前正在对它进行审议。
Notant que de nombreux projets de loi attendent encore d'être adoptés, Mme Shin demande quelle est l'entité chargée de faire voter les réformes juridiques et s'il existe des délais.
她注意到还有许多法律案还有待于过，所以询问由哪个实体负责促进法律改革，过法律案是否有时间限制。
Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.
特别报告员有一次建议不过一项法律案，因为它要求律师为可能进行调查，提供工作档案。
Ce projet de loi, dont l'adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d'action sur un période de dix ans.
关于支持培养下一代措施的法律案预定将在近期过，该法律案要求地方政府和法人团体承担起制定和执行十年行动计划的义务。
La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.
25日斯普斯卡国民议会一读过了该法律案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民议会下次会议的议程。
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