Avena

1.La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand 和Avena 已得到际法院的承认。

2.Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥(墨西哥诉美利坚合众)，际法院，第135-143段。

3.C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

际法院在阿韦纳和其他墨西哥的判决也采用了这一办法。

4.Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥”（墨西哥诉美利坚合众）一也提出了这一论点，法院也作出了同样的答复。

5.Un corrigendum portant sur l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique) a également été distribué cette semaine.

本星期还分发了关于阿韦纳和其他墨西哥（墨西哥诉美利坚合众）件报告的更。

6.Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法院规约第六十条提出了对《阿韦纳裁决》作出解释的请求。

7.Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

最后，在阿韦纳一，法院确定了《维也纳领事关系公约》所有缔约总体上都必须遵守的既定原则。

8.Le Mexique avait soumis l'affaire Avena à la Cour internationale de Justice, laquelle avait pris des mesures conservatoires à l'encontre des États-Unis, qui ne devaient exécuter aucun Mexicain condamné à mort.

墨西哥将Avena提交际法院，际法院随后下令对美采取临时措施，请该不要处死任何墨西哥籍死刑犯。

9.Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一，法院阐述了在发生违反《维也纳领事关系公约》第36条所产生义务后如何对待恢复原状问题的标准。

10.Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在关于阿韦纳和其他墨西哥（墨西哥诉美利坚合众）和若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法），请求请求指示临时措施。

11.Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥要求进行阿韦纳件判决在它们件规定的复核和复议的请求，一再遭到拒绝”。

12.Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各的需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥”件所做的那样，它还表明它能对大会提出的咨询意见要求作出反应。

13.Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院在阿韦纳和其他墨西哥（墨西哥诉美利坚合众）以及若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）根据指示临时措施的请求发布了命令。

14.Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院院长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他（墨西哥诉美利坚合众）和若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）二的时限。

15.Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在关于用尽当地救济的第14条草评注第6段考虑到际法院关于阿韦纳的判决。

16.Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一，墨西哥争辩说在违反《维也纳领事关系公约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

17.Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法院的活动作的这些评论完全是出于最近墨西哥在涉及美的件有过亲身体验的直接结果，这个件就是阿韦纳和其他墨西哥诉美利坚合众。

18.Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美政治分区得克萨斯的行动要求美必须承担际义务”，“美不能以内法为由不履行阿韦纳件判决为之规定的际法定义务”。

19.Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一，法院提出了同样的理由，认为美作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外的被捕人士提供领事资讯。

20.Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一，法院阐述了《维也纳领事关系公约》第36条关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一的裁决之后希望得到明确界定的有关方面问题。