prud'homale

Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.

缔约国指出，提交人还可求助于普通劳资争议法庭，确定这类法庭解决案件是否无效。

Cependant, il ne remet pas en cause l'idée qu'il aurait pu engager une action auprès de la juridiction prud'homale et n'explique pas pourquoi cela n'aurait pas été efficace dans son cas.

然而，并未否认可以利用普通劳资争议法庭提供法补救，也没有解释什么这类补救办法案件不会发挥效用。

3 Le Comité prend note des allégations de l'État partie visant à déclarer la communication non recevable au titre de l'article 2 et de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, l'auteur n'ayant pas épuisé les recours ouverts devant la juridiction prud'homale d'une part, et la plainte n'étant pas suffisamment étayée d'autre part.

3 委员会注意到缔约国关于根据《任择议定书》第二条和第五条第2款(丑)项规定必须宣布来文不可受理主张，因提交人没有在普通劳资争议法庭用尽可以利用补救办法，提交人未能充分证实其申诉。