犯罪的(人)

Nul ne peut être accusé ni jugé pour un acte qu'il n'a pas commis.

对于没有人，谁都不能胡乱指控或审判。

Quant aux auteurs de ce genre d'exécutions, ils varient considérablement d'un contexte à l'autre.

但是，也应该强调，不可避免会有相当多认错人情况，或是故意诬告人情况，其实是为了某些其他理由要惩罚人，或要消灭敌人或对手。

La remise des auteurs d'infraction se fait selon les dispositions de l'article 9 du Code pénal turkmène.

引渡人是根据土库曼法典来执行。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

有本条规定行为人，一旦经指控而被判有，可能会到终身监禁。

Selon certains, il s'agit de bandes mafieuses.

有些人说，他们是象黑手党一样团伙。

À la suite de ces annonces, l'auteur est entré en contact avec un témoin oculaire du crime.

广告登出后，提交人与一位目击者取得了联系。

Aucune condamnation en relation avec le terrorisme n'a été prononcée dans ces affaires.

在所有这些个案中，没有人被判定了与恐怖主义有关。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生话来说，提交人律师就“动机”盘问了Gascon女士。

Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.

资助上述任何行为人，都将被视同从。

Les tribunaux avaient statué sur 161 affaires pénales liées à des actes de terrorisme impliquant 243 personnes.

法院审理了161起涉及恐怖事案件，243人涉案。

Le Gouvernement suédois condamne avec la plus grande fermeté ceux qui ont ourdi et perpétré ce crime horrible.

瑞典政府最强烈地谴责那些策划和实施了这一可怕人。

Nous devons faire en sorte que les auteurs de ces activités criminelles soient traduits en justice.

我们必须确保将从事此类活动人绳之以法。

Les personnes rentrées, surtout en provenance d'Allemagne et de Suisse, comprenaient 50 individus ayant des antécédents criminels.

这些遣返，主要是从德国和瑞士，包括有记录50人。

Enfin, la source est d'avis que la peine infligée est disproportionnée par rapport aux délits reprochés.

最后，来文提交人认为，作出判决与指称行为不相称。

8 L'auteur considère que l'accusation de formation d'une association criminelle proférée contre son fils n'est pas fondée.

8 提交人认为，对她儿子提出组织团伙指控是毫无根据。

L'avènement des ordinateurs et d'Internet a facilité la commission d'infractions impliquant différents acteurs dans une succession d'activités criminelles.

计算机和因特网出现助长了由不同人实施一系列活动。

Lorsque des personnes ont un comportement constitutif d'une infraction pénale, elles devraient faire l'objet de poursuites pénales.

如果个人从事具有事性质行为，这些人应当受到事诉讼程序审判。

Si une personne captée par le système fait surface ailleurs, cela peut révéler l'existence d'une activité criminelle.

如果系统中登记人在别地方露面，这可能就是即将发生事活动迹象。

Les cas d'incapacité visés dans l'article 262 du même code, concernent les personnes ayant des antécédents judiciaires.

《事诉讼法》第262条所列丧失法律行为能力情况涉及有前科人。

Elle a donné de la visibilité à une activité criminelle présente dans tous les États du Brésil.

它让人看到了在巴西各州都存在一种现象。