犯法的(人)

Mais nous n'hésiterons pas à envoyer en prison ceux qui enfreindraient la loi.

但我们将毫不犹豫地将犯法的人送进监狱。

Au Ghana, les exciseuses et d'autres qui aide à commettre cette infraction peuvent être traduits en justice.

在加纳，从业员和其他帮助和纵容犯法的人，可受到起诉。

Ce dernier est, en règle générale, pénalement irresponsable, à moins que le tribunal pour mineurs ne le déclare capable de discernement.

这一年龄的人一般可免除刑事责任， 但如果少年法院认为他们是在有适当判的情况下犯法的则为例外。

Toute personne qui contrevient aux interdictions susmentionnées est passible d'une peine maximale de 25 années d'emprisonnement, le tribunal étant habilité par ailleurs à confisquer les biens ou les produits liés aux transactions au profit de la Couronne.

对被判决因违反这些禁令而犯法的人可判处高达二十五（25）年的徒刑，此外法院有权没收有关财产以及这些交易产生的收益，上缴给政府。

Il soutient également que l'article 14 a été violé parce que la peine encourue était inférieure à un an d'emprisonnement et que, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition et au paragraphe 1 de l'article 2 de la loi d'extradition passive, rien ne permettait d'accorder son extradition.

提交人还声称侵犯了他十四条的权利，因为对其犯法行为的刑罚应为不到一年的监禁，这就是说，根据《欧洲引渡公约》2条1款和《被动引渡法》2条1款，不必予以引渡。

Il serait intéressant de savoir si la formation que reçoivent les officiers de police, les juges, les magistrats et autres qui s'occupent de violence familiale cadre avec les quatre éléments de la Politique nationale d'instauration de la paix et de la coexistence familiale (Haz Paz) (rapport, p. 7).

它们是否够发布可强制执行的非司法命令，罚不遵守行为；总是受惯犯伤害的人是否得到具体的、可强制执行的保护，对狂暴的犯法者是否提供咨询服务；城市和农村地区有多少被殴妇女的收容所；每年有多少人因家庭暴而死亡。

En vertu de l'obligation d'extrader ou de poursuivre, qui a pour objet d'empêcher les criminels de trouver refuge, l'État est tenu soit d'exercer sa compétence (qui dans certains cas peut être la compétence universelle) à l'égard de l'auteur présumé de certaines catégories de crimes, soit d'extrader l'intéressé vers un État ayant les moyens et la volonté de le poursuivre.

引渡或起诉义务的目的是不让罪犯逍遥法外，根据这项义务，国家必须对被指控犯有某种罪行的犯法者行使管辖权（在某些情况下这可包括普遍管辖权），或将该人引渡给够且愿意提出起诉的国家。

Un cas isolé est défini comme la somme des demandes de dédommagement (de toutes les personnes pouvant prétendre à dédommagement) fondées sur une seule et même erreur professionnelle (faute); il est défini également comme l'ensemble de toutes les erreurs qui auraient été commises lors d'un audit ou autre service global (service professionnel représentant du point de vue technique une prestation indivisible) assuré par une ou plusieurs personnes.

一次性赔偿的定义为所有有权索赔者对同一专业错误（犯法行为）引起的损害索赔总额；一次性赔偿也定义为在进行审计或其它连贯事务（可具体化的专业事务，技术上代表不可分的执行行为）时，一人或多人犯下的所有犯法行为。

À ce stade, il faut que l'Assemblée générale et la communauté internationale s'emploient à convaincre les États que des règles bien définies sont dans l'intérêt et de la victime et de l'auteur présumé de la violation, puisque le projet d'articles tend à concilier l'intérêt légitime de la victime d'un acte illicite à faire valoir son droit d'une part et l'intérêt également légitime de l'auteur présumé de l'acte illicite à se prémunir contre les obligations abusives, excessives ou humiliantes.

在现阶段，大会和国际社会应该设法使各国相信，明确的规则对违犯行为的受害者和被指控的犯法者都有利，因为条款草案求权衡两种合法利益，一是不法行为的受害者在寻求其权利方面所应享有的合法利益，二是在避免对被指控的犯法者随意提出过分的或羞辱性的要求方面，使这些人也享受合法利益。

Il lui recommande de faire en sorte que la législation nationale dans ce domaine soit non sexiste, que des moyens de recours au civil soient disponibles en cas de violation et que les procédures soient simplifiées de façon à faciliter l'adoption en temps voulu de contre-mesures appropriées, bienveillantes pour les enfants et respectueuses des victimes, que des dispositions législatives soient prises pour mettre à l'abri de la discrimination et des représailles ceux qui dénoncent les violations et que les lois soient rigoureusement appliquées.

委员会建议缔约国：保证该领域的国内法律为在性别上不偏不倚；在发生违法行为的情况给予民事上面的补救；保证简化程序，以便采取的对策适当、及时、有利于儿童和对受害者敏感；制订规定，保护受害者免遭歧视和防止揭露犯法行为的人遭到报复；及坚决将法律付诸实施。