contractuellement

Cependant, le paiement de ces travaux a été différé contractuellement.

然而，这些工作所涉付款根据协议而推迟。

Elle avait donc contractuellement droit au paiement de la somme facturée.

因此，Hydroproject按照合同应有权取得发票所开金额。

Enfin, Parsons a affirmé qu'elle était contractuellement tenue d'assurer le transport des effets personnels de ses salariés.

最后， Parsons说，根据合同，该司被要求安排其雇员个物品运输。

Dans la première éventualité, le Comité pencherait pour que le garant soit contractuellement tenu de payer, contrairement à la seconde.

在前一种下，小组认为担须按合同付款；在后一种下则无此要。

Dans la première éventualité, le Comité pencherait pour que le garant soit contractuellement tenu de payer, contrairement à la seconde.

在前一种下，小组认为担须按合同付款；在后一种下则无此要。

Cependant, malgré ce soutien financier, c'est l'Organisme des ponts et chaussées qui était contractuellement chargé de la rémunérer pour ses services.

尽管基金从财政上资助路项目，但路司在支付ACE工作方面对ACE负有合同责任。

Les sociétés en question ne s'étaient toutefois pas engagées contractuellement à faire appel à Inter Sea pour de futurs chargements de brut iraquien.

然而，Inter Sea与这些石油司没有合同关系，可证将来装运伊拉克原油时使用它服务。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述，可以说，卫生组织以签订契约方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织行为可被视作世界卫生组织行为。

On ne voit pas pourquoi le projet d'instrument, à l'article 17.2 a), autorise le transporteur à exclure contractuellement sa responsabilité lorsqu'il transporte des animaux vivants.

不清楚为什么文书草案在第17.2(a)条中允许在装载活动物下通过合同排除承运赔偿责任。

En vertu de la plupart des formulaires types de charte-partie traditionnels, le transporteur est contractuellement responsable envers l'affréteur de tous les actes du pilote.

从传统上和合同方面来看，在绝大多数标准租船表格中，承运均就领航员任何行为对租船负有责任。

Lorsqu'une créance est créée contractuellement, il est toujours possible que son débiteur convienne avec le créancier initial de modifier ultérieurement les termes de l'obligation.

如果应收款是通过合同产生，应收款债务始终有可能在合同签订之后与其原始债权约定修改债务条款。

On ne voit pas de raison pour qu'il en soit ainsi (même s'il est peu probable qu'un transporteur souhaite déroger contractuellement à cette disposition).

没有理由说明为什么如此规定（即使承运不太可能会想在合同中背离这项规定）。

Par ailleurs, le Comité estime que la société OMI n'a pas démontré qu'elle était juridiquement ou contractuellement tenue de verser les indemnités de licenciement en question.

此外，小组认为，OMI未能表明，它在法律上或根据合同有义务支付索赔离职费。

Les marchandises qui font l'objet de l'opération ou de l'investissement peuvent être d'une qualité ou d'une valeur moindre que prévu contractuellement ou peuvent être contrefaites.

成为交易或投资对象货物质量或价值可能不如合同中所描述，或者货物可能是伪造。

Le Comité constate que la KDC avait contractuellement le droit de mettre fin au contrat de services en donnant à Santa Fe un préavis de trois mois.

小组认为，KDC在提前三个月通知Santa Fe以后，根据合同有权中止服务协定。

Le tribunal, après avoir examiné l'objet du contrat et les circonstances de sa formation, a conclu que, contractuellement, la livraison du cylindre était la part essentielle.

法院考虑了合同目和合同形成并得出结论说，根据协定，交付圆筒系主要义务。

En fait, l'alinéa b) suit la pratique répandue selon laquelle un affréteur est contractuellement habilité à donner à un transporteur des instructions concernant la livraison des marchandises.

事实上(b)款所遵循是一种普遍惯例，租船在合同上有权向承运发出交货指示。

D'autre part, l'article 4.1.2, en permettant que la période de responsabilité soit définie contractuellement, donne au transporteur le droit de limiter sa responsabilité (art. 5.2.1 et 6.1.1).

另一个可能性可在第4.1.2条中找到，其中通过以合同方式界定责任期而使承运有权限制其责任（第5.2.1和6.1.1条）。

Quant à la relation entre Parsons et PACE, Parsons était le maître d'œuvre au sein du consortium et était contractuellement responsable devant le Ministère à tous égards.

至于在Parsons和PACE之间，Parsons为财团主导，在所有方面对共工程部负合同责任。

Selon l'avis opposé cependant, le chargeur ne devrait pas avoir la possibilité de se soustraire contractuellement aux obligations que lui imposait la première phrase du projet d'article.

但也有与会者提出相反观点，指出根据该条草案第一句，托运并不能不受对其规定这些义务约束。