Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对于不
用于情节较轻的法规作轻
处理的行，将判处刑期15年。
Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对于不用于情节较轻的法规作轻处理的行，将判处刑期15年。
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