Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被高法和高行政法接受。
Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被高法和高行政法接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
高法行政人员由高法首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
高法高机构是高法全体法官。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉高等法,上文注解21。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
高法确认了这。
La Cour suprême a débouté le requérant.
高法驳回了这申请。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
高法长费苏·劳森先生。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,高法还是驳回了提交人申诉。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
高法驳回了提交人上诉。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
高法将在近期内作出裁。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有名妇女担任法长。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比高法实施。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法宣布该裁书可以执行。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
高法为终局。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大高法确认了该判。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚高法驳回了这项假赦申请。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
高终审法是塞尔维亚共和高法。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该四处设有高等法。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列高法承认该行动合法性。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美高法维持这项裁。
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