Les juges d'arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
这类法院法官是根据司法机构最高
事会
提名下达
皇家法令任命
,任期三年。
Les juges d'arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
这类法院法官是根据司法机构最高
事会
提名下达
皇家法令任命
,任期三年。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法判决动机第3条要求法官说明各项判决所根据
。
La succession a été immédiatement assurée par le « Vice-Président » Dahir Riyale Kahin et ce transfert du pouvoir a été considéré comme conforme à la Constitution.
“副总统”达希尔·里雅勒·卡欣按照被接受宪法领导权传承规定,即刻继承。
Le 2 avril, la Chambre des représentants du « Somaliland » a adopté à la majorité absolue une loi électorale incorporant les amendements proposés par le « Président » Dahir Riayle Kahin.
4月2,“索马里兰”众
院以绝对多数通过一项选举法,接受达希尔·黑亚尔·卡辛“总统”
修正案。
Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.
法院法官是根据司法机构最高
事会(最高
事会)
下达
皇家法令任命
,但不得予以解职。 宪法规定了最高
事会
成员组成。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务人,处以刑事惩罚。
La majeure partie des cargaisons d'armes transportées pendant la première partie de la période mentionnée ci-dessus a été remise à Hassan Dahir Aweys, le reste allant au Front de libération nationale oromo.
这一期间前期提供军火大部分都给了哈桑·达希尔·阿维斯,少部分给了奥罗莫民族解放阵线。
Les tribunaux administratifs sont régis par le dahir no 1-91-225 (22 rabia I 1414) du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 41.90 créant les tribunaux administratifs, qui constituent le parachèvement de l'état de droit et le rapprochement de la justice des justiciables.
这些行政法庭设立最终完成了摩洛哥法制
立,并使司法更贴近公民。
Sur le plan législatif, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporées dans des arrêtés juridiques nationaux, ce qui a nécessité l'approbation de nouvelles lois et la révision de textes importants tels que, par exemple, le Code de la famille, le dahir relatif à la protection des enfants abandonnés, le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi sur l'état civil.
在立法领域,国家已经将《儿童权利公约》规定纳入国内法之中,这意味着通过了新
法律并对重要条文进行了修订,例如,家庭法、摩洛哥关于保护弃儿
命令、刑事诉讼法、刑法和公民身份法。
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