Elle modifierait le principe du dualisme entre droit interne et droit international, ce qui permettrait aux accords internationaux d'avoir la préséance sur la législation nationale.
这种修正将会改变国内法与国际法之间的双重关,会使国际协议处于比国内立法更加重要的位置。
Elle modifierait le principe du dualisme entre droit interne et droit international, ce qui permettrait aux accords internationaux d'avoir la préséance sur la législation nationale.
这种修正将会改变国内法与国际法之间的双重关,会使国际协议处于比国内立法更加重要的位置。
Le problème du dualisme aurait été réglé par le projet de constitution s'il avait été adopté, puisqu'il prévoyait l'application directe du droit international au Kenya.
双重法的问题本来可以由《宪法》草案予以解决,因为草案规定直接在肯尼亚采用国际法。
Les États qui relèvent d'un régime dualiste - ou se rattachant au dualisme - doivent incorporer en droit interne les traités pour qu'ils aient force légale, sur le modèle britannique.
奉行二元制的国家(或与二元制相关的国家)必须将各项条约融入国内法,才能按英国的法律制,使之产生法律效力。
Pour répondre aux contradictions de ce dualisme juridique, le projet Code des personnes et de la famille a prévu l'égalité en matière civile : mariage, succession, etc.
为解决这种法律二元现象产生的矛盾,人和家庭法草案规定方面的平等权:结婚、继承等。
Une perspective manichéenne du monde géopolitique, qui suppose le dualisme d'une religion représentant la source de la lumière et d'une autre représentant la source des ténèbres, aurait d'effrayantes conséquences en matière politique et de sécurité.
有关世界地缘政治的地中海观点,截然分明地将一种宗教看作光明之源,将另一种宗教看作黑暗之源,将会产生可怕的安全后果。
S'agissant de la fraude économique, la formation doit porter sur les formes extrêmement diverses de fraude, le caractère sophistiqué de nombre des infractions, l'implication de la criminalité organisée et d'éléments transnationaux et le dualisme criminel-commercial de la fraude.
在经济欺诈案中,培训必须应对覆盖范围极大的各种欺诈形式、许多犯罪所具有的复杂性、跨国性、有组织犯罪的性质以及欺诈具有的犯罪和商业的双重性质。
Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委员会指出,无论通过何种方法将国际法纳入国内法律制中(一元论或二元论),一旦批准一项国际文书,缔约国就有义务予以遵从并在国内法律制中充分予以贯彻。
Selon lui, les problèmes de ces pays devraient être analysés à la lumière du dualisme de plus en plus net qui oppose le secteur des petits métiers et celui des entreprises, deux secteurs qui divergent et sont de plus en plus coupés l'un de l'autre.
他认为,应在日益二元化的经济背景下正确分析发展中国家的问题,在这二元经济中,生计部门与公司经济已经分离,两之间的关联日益减少。
Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委员会指出,无论通过何种方法将国际法纳入国内法律制中(一元论或二元论),一旦批准一项国际文书,缔约国就有义务予以遵从并在国内法律制中充分予以贯彻。
Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.
委员会指出,不论在批准一项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(一元论或二元论),缔约国都有义务遵守国际法,并在国内法律制度中使之全面生效。
Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委员会重申其建议,即无论将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制),在批准一项国际文书后,缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律义务。
Dans la conception de ces systèmes, il ne faut pas oublier qu'il est essentiel de réduire les dualismes technologiques existants si l'on veut réduire la pauvreté et les inégalités de revenus, mais aussi que les petits producteurs peuvent devenir une importante force de production lorsqu'ils ont dûment accès aux facteurs de production complémentaires de la main-d'œuvre dont ils disposent.
在设计这种时,应当认识到,不仅减少现有的技术双重标准对于减轻贫穷和收入不平等至关重要,而且小生产若可以充分获得与他们掌握的劳动力互补的生产要素,就能够成为一种强大的生产力。
Mais l'organisation administrative des communes, villes ou territoires en matière d'urbanisme, de travaux publics, de voirie et drainage, etc., souffrirait, selon le rapport, de deux grands maux : d'abord une centralisation extrême, qui ne laisse aucun moyen financier et matériel d'intervention au niveau des responsables communaux; ensuite un dualisme dysfonctionnel entre la composante « protection de l'environnement » et la composante « conservation de la nature » de la politique gouvernementale.
但是,报告指出,在都市化、公共工程、道路、排水等等方面,城乡或地区行政机构遭遇两大困难:第一,极端的中央集权使到城乡一级的负责人毫无财政和物质手段进行干预;第二,政府政策有两个组成部分,一个是“保护环境”,一个是“养护自然”,在这两之间,二元论注定失调。
Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.
此外,对国际法来说,国内法是奉行一元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单实” ,在国际一级提出而未经撤回的保留原则上在国际一级继续发生充分的效力,保留国继续可以利用它来对付其他缔约国,尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ,但是这项原则的意义总是不明确的。
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