délictuel

La conduite délictuelle en question est aussi très préoccupante pour la communauté internationale.

际社会也十分切所讨论犯罪行为。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为合同提出索赔诉讼。

Des poursuites civiles fondées sur la responsabilité quasi délictuelle peuvent toutefois être engagées au titre d'activités liées au terrorisme.

但可以通过依据民事侵权法采取民事诉讼处理恐怖活动。

En Colombie, le placement sous main de justice des biens associés à des activités délictuelles n'existe pas.

哥伦比亚不存对犯罪活动有产采取行政征收做法。

Complicité délictuelle et passage à l'acte

“共同犯罪形式中实际行为人”。

Le paragraphe 2 s'applique que la procédure judiciaire ou arbitrale soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autrement.

“3. 不论其是以合同、侵权行为还是以其他为依据，司法或仲裁序均适用第2款。

L'obligation de signaler des opérations suspectes est, par ailleurs, étendue à toute transaction qui s'avérerait être délictuelle ou criminelle.

此外，举报嫌疑交易义务还扩大到可能被证实属于轻重罪一切交易。

Le caractère délictuel de l'infraction est reconnu tant dans le pays où elle a été commise qu'au Mexique (al. III).

被告被控罪行罪行发生墨西哥都被视为犯罪（第3款）。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身伤害将受刑事处罚或轻罪处罚。

On peut indiquer que le critère de proximité paraît avoir été progressivement assoupli dans le droit moderne de la responsabilité quasi délictuelle.

值得一提是，现代侵权行为法中，相近性标准似乎已经逐渐放松。

L'imposition d'une responsabilité délictuelle dans ce contexte aurait des effets profonds sur chaque femme enceinte et sur la société canadienne en général.

这种情况下，判定侵权责任将对每个孕妇整个加拿大社会产生深远影响。

La police a également reçu une formation spéciale pour recevoir des plaintes et poursuivre des actes délictuels contre les enfants et les adolescents.

警察还就受理投诉、对针对儿童青少年犯法行为提起诉讼进行专门培训。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起或促成损害承担责任。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起或促成损害承担责任。

La Commission de réforme législative a aussi proposé de ne pas considérer les excuses ou l'offre d'excuses au plaignant comme un aveu de responsabilité délictuelle.

法律改革委员会也提议不将向原告道歉或愿意向原告道歉视为接受赔偿责任表示。

Il a compétence pour déterminer dans chaque cas particulier si les gains provenant des actes délictuels commis par l'accusé doivent être récupérés, saisis ou gelés.

法院有权根据案件具体情况，对被告单位违法所得及其产生收益，决定追缴或者扣押、冻结。

L'épouse est rétablie dans son droit à la vie, droit inaliénable inhérent à la personne humaine, quelle que soit la nature délictuelle de sa conduite.

妻子生命权从此得到恢复，不论她行为有何过错，个人生命权是不可剥夺。

Cette responsabilité est de nature incontestablement délictuel le puisque nous nous situons en période pré-contractuelle, et que par hypothèse, aucun contrat n'a été conclu entre les parties.

因为我们现处于签订合同前事情，因此责任是不可避免，根据这个假说，双方之间是没有合同签订。

Les faits qui peuvent justifier une extradition doivent donner lieu à des peines criminelles ou à des peines délictuelles au sens de la loi de l'État requérant.

可据其予以引渡行为必须是按照要求引渡家法律可予判刑犯罪行为或不法行为。

Mme Steains (Australie) appuie la décision prise par la CDI en ce qui concerne l'ancien article 19 et la suppression de la distinction entre responsabilité « délictuelle » et « criminelle ».

Steains女士（澳大利亚）表示支持委员会对旧第19条处理方式，以及消除了对“不检行为”“犯罪行为”责任区别。