endossement

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的转让都未经过背。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要背所作的转移。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法上的权利转让和背有所不同。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并不需要背。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背将该可转让单证转手给另一方，那么控权也自动地被转让。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法通常以可背转让的有形单据的存在为前提。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的背后，才能凭可转让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以转让的，同时常常附加背或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背或转让来予以质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证（必要时附加背）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控权”起到递送、背和占有可流通本票和可流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的转让规则与贸易法最初包含的背规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的背的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有人指令通过交付和背的转移及无记名票据通过交付的转移不包括在内。