exigibilité

La date d’exigibilité de la taxe est fixée à la date de première utilisation du bien.

征税时间固定为这些物资的第一次使用日期。

Ces factures sont énumérées ci-dessous dans le tableau 21, qui en indique le numéro, la date d'approbation, le montant et la date d'exigibilité.

以下表21按发票号，核可日期、发票额和款日期列出这些发票。

Le premier de ces problèmes a trait à l'évaluation des exigibilités éventuelles du secteur public découlant des emprunts du secteur privé.

最主要的问题是需要评估由于私营部门借款而引起的公共部门或有负的情况。

Il n'est donc pas possible de déterminer les conditions de paiement ou les dates d'exigibilité des sommes dues prévues dans chaque contrat.

因此，不可能确定每项合同之下的款条件或款日期。

Au chapitre III, nous examinons les effets juridiques de l'acte de reconnaissance, en particulier sous l'angle de son opposabilité et de son exigibilité.

第三章审议承认行为的法律效果，特别是审议这一行为的可反对和可实施。

Un tribunal a décidé que la remise à l'acheteur des documents représentatifs des marchandises entraînait l'exigibilité du prix, comme prévu par le paragraphe 1 de l'article 58.

一家法院裁定，第五十八条第（1）款所规定，将控制货物处置权的单据移交买方促使价款到期。

Les dispositions de cette même loi relative à l’exigibilité de l’impôt, aux poursuites et aux garanties du Trésor sont applicables aux suppléments de taxe sur les transactions.

这部法律中有关税收可要求、诉究和保证国库收入的条款同样适用于交易税。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) dit que sa délégation pense, comme le Secrétariat, que la question est avant tout une question d'exigibilité des créances dans une procédure d'insolvabilité.

WHITELEY先生（联合王国）说，联合王国代表团同意秘书处关于问题基本上是一个破产请求的强制执行问题的说法。

Il s'agit d'intérêts calculés au taux de 14 % par an pour la période située entre la date d'exigibilité prévue au Contrat 28 et la date de paiement effectif.

索赔所指的数额是按14%的年利率算出的第28号合同规定款日至实际款日期间的利息。

Dans le cas des réclamations relatives à un retard de paiement, il faut également produire des preuves attestant la date initiale d'exigibilité du paiement et la date effective à laquelle il a été reçu.

关于延迟款索赔，必须证明款日期和实际收到款日期。

Il y a donc une amélioration par rapport à l'exercice précédent, mais ce coefficient demeure inférieur à la norme, qui veut que les disponibilités à court terme soient le double des exigibilités à court terme.

尽管这一周转情况比上一个两年期有所改善，但仍然低于公认的标准，即流动资产大于流动负两倍。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre, pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent.

常驻联合国代表团及其人员的责任，特别是务索赔问题，以及遵循的程序，以便解决有关问题。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre pour régler les problèmes qui s'y rapportent.

常驻联合国代表团及其人员的责任、特别是务索赔问题以及解决有关问题遵循的程序。

Les envois de fonds jouent un rôle crucial dans l'économie des pays destinataires, car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

汇款是一个稳定的资金来源，带来外汇却不引起负，并补充了国民储蓄，从而为资本积累提供了一个重要的基础。 因此，汇款在收款国的经济中发挥着极其重要的作用。

Il aborde ensuite les questions de la naissance de l'acte juridique, de la production des effets juridiques, de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.

随后，他将会探讨：法律行为的起源的专题；法律效果的产生；它们的实现、执行的可能和行为的可对抗；将会提出一些有关后者的条文草案以供委员会审议。

Selon des études récentes, les envois de fonds jouent un rôle important dans l'économie des pays destinataires car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

最近的研究显示，汇款在吸收国的经济当中起到重要的作用，因为汇款提供了稳定的融资来源，带来的是外汇不是务，并补充了国民储蓄，因此是资本积累的重要基础。

Ces aspects sont, entre autres, la conclusion du contrat et sa validité quant au fond, l'interprétation de ses clauses, l'obligation pour le cessionnaire de payer le prix ou d'accorder le crédit promis, l'existence et l'effet des garanties concernant la validité et l'exigibilité de la créance.

这些合同事项包括转让合同的订立和实质有效问题、其条款的解释、受让人支价款或提供允诺的信贷的义务、对收款的有效和可执行所作的表示是否存在及其效力。

Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.

但根据开发计划署报告要求，执行机构保留未清偿务的时限可超过12个月，条件是届时仍存在确定的支义务；这类务在财务报表中记作账款。

Cela correspond aux sommes dont la Banque centrale avait confirmé l'exigibilité conformément aux modalités prévues par l'accord de paiement différé (USD 52 816 951) et aux sommes qui avaient été certifiées par les maîtres d'ouvrage iraquiens mais dont l'exigibilité n'avait pas encore été confirmée dans le cadre de l'accord de paiement différé (USD 5 521 586).

它含中央银行确认按照延期款协议确定的偿机制偿的款额(52,816,951美元)和由伊拉克雇主认可的但按照延期款协议尚未确认款的数额(5,521,586美元)。

Le Rapporteur spécial a noté qu'il était demandé à la Commission de donner des orientations sur les questions relatives aux causes de nullité des actes unilatéraux, et à la détermination du moment où un acte unilatéral produit des effets juridiques, ce qui permettrait de déterminer le moment de son opposabilité ou de son exigibilité.

特别报告员说，委员会需要就与下列事项有关的问题提供指导：导致单方面行为无效的因、确定单方面行为什么时候产生法律效果，这又将导致确定该行为什么时候是可对抗的或可执行的。