internationalité

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”的概念对于确定际性的问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清的一点是确定际性的临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种际性加以概括的最简单、最客观的方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关的营业地在同一个家的情况下，际性的要求就未得，即使们的同，也能际性的要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约的适用时，当事人的……予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输的际性作出了适当的规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己的际法律人格”的规定没有被认为是具有际性的先决条件，而是作为一个组织的法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细的界定（分别对转让、应收款和转让或应收款的际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭了反对，理由是受让人所在地与交易的际性有关，从而也与公约草案的适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行的交易即推定其具有际性，除非当事各方明确指出它们的营业地点位于同一家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意，原则上，将第五章的适用限制在公约草案的实体法部分的际性概念是适当的。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

请委员会回顾一下，第(3)(b)款的首要目标并是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有际性。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面际追回行动的成功涉及与为没收资产而提供必备条件或极大便利的家共同分摊被追回收益的安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构的）授权和《联合宪章》的条款，并考虑联合的际特性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括内义务。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法同意为示范法适用范围所采用的标准：由于以内在的际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让的际性在转让进行时确定，而应收款的际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有的与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个同的家之间这一概念以及文书草案所载际性标准的其余部分。

Les articles 2 (cession) et 3 (internationalité) figurent au chapitre premier (champ d'application), tandis que l'article 5 (définitions et règles d'interprétation) se trouve au chapitre II (dispositions générales), car il ne traite pas principalement ou uniquement de questions relatives au champ d'application.

第2条（转让）和第3条（际性）位于第一章（适用范围），而第5条（定义和解释规则）位于第二章（总则），因为第5条并主要或仅仅处理与范围有关的规定。