Le protocole prévoit que si un ISP (Internet service provider) constate un contenu présumé illicite ou qu'un utilisateur attire son attention sur ce type d'information, il doit le signaler au guichet intégré des plaintes sur l'Internet de la police fédérale.
议定书指出,网络服务供应商(ISP)如果发法内容或网络用户发这类信息,需要向联邦警察网络投诉理处举报。