Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些时限对于确定索赔要求是否可受理十分重要。
Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些时限对于确定索赔要求是否可受理十分重要。
1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在第七十七届
议上审议了来文的受理问题。
1 À sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在第八十届议期间,
审议了来文可否受理问题。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
于第六十三届
议审议了可否受理来文问题。
Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.
在关于可否受理的决定中,承认,
种可能性是存在的。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
第六十三届
议就可否受理本来文进行了审议。
1 À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在其第78届
议上审议了来文可否受理的问题。
Dans le cas d'espèce, l'État partie n'a pas contesté la recevabilité.
在本案中,缔约国未对可否受理提出质疑。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,认为没有理由改变其是否受理的决定。
2 Le Comité note les objections de l'État partie à la recevabilité ratione personae.
注意到缔约国依据属人管辖权反对受理来文。
Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
虽然如此,缔约国宣称,它对来文的可受理性不持异议。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
为此,不准备复审关于可否受理问题的决定。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
认为,已经不再存在阻碍受理该文的任何障碍了。
Il estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
认定已经不再存在阻碍受理该文的任何障碍了。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 查明不存在对受理来文的进一步障碍。
2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国重申了对可受理性问题提出质疑时所采用的论点。
L'examen des dossiers a fait apparaître d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
对档案的审查还显示出关于非政府组织可接纳性的其它一些问题。
Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.
认为并不存在受理来文的其他障碍。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.
1 第六十三届
议审议了来文可否受理问题。
1 À sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.
1 第六十二届
议审议了该来文可否受理的问题。
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