Les permis d'armes à feu sont-ils transférables?
(3) 许
证发放制度是否容许转让许证？
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用
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复
用;适应， 适合;，有法律约束力;能，能存在，能发生;验证;能;行;逆;Les permis d'armes à feu sont-ils transférables?
(3) 许证发放制度是否容许转让许证？
Cela signifie que la formule du vote unique non transférable sera maintenue.
这意味着保留单记非让渡投票制。
On pourra envisager d'utiliser le mot “transférable”, qui est plus neutre.
不妨考虑
用“transferable“(让与，转让)一词，该词较为中性。
Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.
因此请产假权利也成为每位父母不转让权利。
Nous sommes convaincus que notre expérience en matière de nouvelles sources d'énergie est transférable.
我们坚信，我们在替代能源
面经验是以推广。
La licence est personnelle et non transférable.
执照是只属个人，不转让。
La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.
转让记录定义在两个
面是限定性。
Autrement, même des exemplaires exacts du document transférable électronique pourraient présenter des risques.
不然话，即便内容准确电子转移记录文本仍存在风险。
Selon un avis largement partagé, un bien non transférable ne pouvait être grevé.
普遍认为不转让资产不能设定担保权。
Chaque mission recevra une vignette « Delivery Vehicle » (véhicule de livraison) non transférable.
每个代表团领取一个不转让“货运车辆标记”。
La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.
该清单所列出职能明确并移交领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域立法权力和行政权力。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子转让票据和电子所有权凭证。
Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.
“经流通转让票据”或“流通票据”等用语涉及到一些确定概念。
Il est généralement établi que l'octroi de congés parentaux non transférables aux pères serait apprécié et bénéfique.
人们普遍认为，为父亲提供不转移育儿假既令人高兴，又有益处。
De nos jours, instruments et documents transférables coexistent généralement sous forme papier (on parlera de “documents papier transférables”).
如今，转移票据和转移单证通常皆为纸面单据（统称“转移书证”）。
Un système de droits de propriété équitable et pleinement fonctionnel sert aussi à garantir que la propriété est transférable.
一个充分发挥作用公平财产权制度还能确保资产所有权以转让。
Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.
第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭证等同形式作为转让记录。
Tous nos avoirs aux États-Unis sont gelés, y compris les avoirs en liquide et les avoirs transférables.
我们在美国所有流动或机动资产都被冻结。
Les élections se font selon le système de la représentation proportionnelle au moyen d'un seul vote transférable.
选举是以单记让渡投票式在按比例选举代表基础上进行。
Le Comité note que pendant toute la période considérée le dinar iraquien n'était ni convertible ni transférable.
小组注意到，伊拉克第纳尔在所有时间都是不兑换、不转移4。
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