举证

L'accusation présente actuellement ses moyens de preuve.

检方目前正在进行主案举证。

L'évaluation est désormais effectuée avec une règle uniforme de charge de la preuve.

目前，进行评估有统一的举证要求。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责任。

Le deuxième élément concernait l'utilisation de normes strictes en matière de preuve.

第二个要素严格的举证标准。

La charge de la preuve incombant au demandeur ne serait pas alourdie.

索赔人的举证责任不会因此而增加。

Cette proposition transfère même la charge de la preuve et la fait porter au suspect.

该提案甚至将举证责任交由嫌犯承担。

Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.

有关障碍包括土著人民的举证责任等。

Les exposés à charge ne sont qu'une partie de la procédure.

检方的举证只总体进程的一部分。

La phase de présentation des éléments de preuve a été achevée pour sept personnes.

涉及7名被告的审判举证阶段。

La charge de la preuve appartenait, dans ce cas, à l'État demandeur.

在这一点上，求偿国应负举证责任。

D'après le conseil, ceci a pu influer sur la nature des preuves présentées au tribunal.

据律师称，这有可能影响法庭举证的实质。

La charge de la preuve ne peut donc qu'incomber à l'auteur de ces allégations.

因此，举证责任只能落在指控者身上。

Le projet d'article 15 (Charge de la preuve) devrait être conservé.

第15条（举证责任）草案应予保留。

Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

因此，提交人未能够履行必要的举证责任。

Les dispositifs de preuve en matière d'abus et d'exploitation sexuels étaient particulièrement complexes.

性侵犯和性剥削案件中的举证规则尤其复杂。

C'est au Gouvernement qu'incombe la charge de prouver que l'affaire était particulièrement complexe.

政府应承担证明此案非常复杂的举证责任。

Cette charge est souvent trop lourde pour la victime et devrait être plutôt exigée du défendeur.

而这种举证责任往往十分繁重，应改由被告承担举证责任。

La charge de la preuve devrait incomber au demandeur, chose qu'il faudrait préciser.

举证责任应该由索赔人承担，这一点应予阐明。

Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.

一些判决表明举证责任会随情况的变化而变化。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，举证责任由雇主承担。