Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.
冻结的效率似乎不是很高。
Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.
冻结的效率似乎不是很高。
Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.
各国主要通过三个方法来冻结。
Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.
有冻结
,所
有归还
。
Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.
请表明被冻结的财务价值。
La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.
允许冻结的特别措施是
收。
Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.
迄今尚无任何关于被冻结的记
。
Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.
小组认为,冻结达到了几个目的。
Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.
此外,请具体说明冻结的经济规模。
L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.
事先通知也不一定适合冻结的情况。
Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.
在某些情况下,银自
冻结
。
Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.
请说明银冻结
的权力是否依法授予。
Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.
此外,中央银执
冻结
的明确程序。
Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?
关于冻结的现有措施是否适用于这些
?
Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.
联合王国对冻结案例的决定不断进
审查。
Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.
这些组织和个人都要受到冻结措施的制裁。
Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.
关于冻结的词语解释文件目前正在最后敲定之中。
En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.
在紧急情况下,立即下令冻结
。
Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.
冻结的
为既是
政
动,也是司法
动。
En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.
第三,冻结的命令只要求冻结有关人员的
。
Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.
比如,联合国确定了冻结的一份324人的名单。
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