Tout comme les députés, les conseillers généraux (membres des assemblées départementales) sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
如同国民议会议员那样,全体区议员也是通过两轮单投票多数选举制
选举产生。
Tout comme les députés, les conseillers généraux (membres des assemblées départementales) sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
如同国民议会议员那样,全体区议员也是通过两轮单投票多数选举制
选举产生。
Les députés sont élus au suffrage universel, direct et secret, à la majorité simple lorsque le scrutin est uninominal, et selon le système de représentation établi par la loi en cas de scrutin de liste.
众议员在普选中以无式直接选出,在单
选人选区以简单多数票选出,在多
选人选区根据法律规定
代表制度选出。
Le juge de Silva a également présidé trois autres affaires qui concernaient chacune un seul accusé (affaires Muvunyi, Rgambarara et Rukundo), en parallèle avec la longue phase de présentation des moyens de preuve du procès des Militaires II.
在“军事二号”案较据收集阶段,德席尔瓦法官还担任了另外三个单
被告案件(Muvunyi、Rugambarara和Rukundo)
主审法官。
Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance I a rendu un jugement, mené à terme une importante affaire concernant plusieurs accusés et une autre n'en visant qu'un seul, entendu la preuve dans deux procès en cours et réglé diverses questions tendant à la mise en état de plusieurs autres affaires.
在本报告所述期间,第一审判分庭作出了一项判决,结束了一宗有多被告
大型案件和一宗单
被告
案件,在两项未结审判中听取了
词,并在其他一些案件中处理了一些审前事项。
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