Certains pays accédants maintenaient des restrictions de change.
一些入世国仍保持着对外流动的
。
Certains pays accédants maintenaient des restrictions de change.
一些入世国仍保持着对外流动的
。
Néanmoins, certains pays continuent d'imposer de fortes restrictions de change ou des taux de change non fixés par le marché.
然而一些国家继续实行严厉的外或非市场
。
Il a proposé de supprimer les limites du contrôle des changes concernant les nouveaux investissements directs à l'étranger des entreprises sud-africaines.
“我们建议取消在南非公司新增对外直接投资方面的外管
”。
Les contributions au compte spécial sont versées en monnaies librement utilisables et peuvent ne pas être assujetties à des restrictions de change.
向特别帐户缴付分摊额,应使用自由流通货币,并不受外管
的
。
Les économies de ces pays n'ont pas été confrontées au risque résultant des contraintes de taux de change, et les attentes des consommateurs sont restées assez stables.
这些经济体尚未受于潜在的外
,消费者的期望仍然大致稳定。
La plupart des pays ont maintenu leur recours à des régimes de taux de change plus souples et éliminé peu à peu les entraves aux opérations de change.
大多数国家整合了利用更有弹性的度的做法,正在逐步取消外
业务
。
Sont expressément interdites les mesures concernant la teneur en produits nationaux et les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges, ainsi que les restrictions sur les opérations sur devises des entreprises.
明文禁止的措施包括当地含量平衡要求,与企业有关的外
流动
。
Des règles internationalement convenues régissaient les taux de change et les restrictions de change (prévention de la surenchère dans les dévaluations et restrictions sur la convertibilité des monnaies dans les opérations courantes).
外
(防止竞争性贬值
往来帐户的转换)是由国际商定的规则管理。
Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l'exercice.
每个财政年度行政预算的缴款应以自由兑换货币交付,免除外,并应于该财政年度第一天付款。
Il a toutefois été signalé que des lois, éventuellement, pouvaient empêcher la mise en œuvre des propositions susceptibles d'être contenues dans le plan, par exemple des lois sur l'investissement étranger direct ou les restrictions de change.
但是,还指出,可能有些法律会妨碍执行计划中可能载有的建议,其中一个例子是关于外国直接投资或外的法律。
Parmi ceux-ci figure : la fixation et le maintien de la parité monétaire à des niveaux de loin inférieurs au cours du franc congolais sur le marché parallèle et les restrictions sur l'utilisation des devises étrangères.
这些大事包括,官方规定并维持的大大低于非官方
,并且
外
的使用。
Pour faire face aux effets des ouragans, elle a dû augmenter ses dépenses en pétrole et en denrées alimentaires, qu'elle a alors dû substituer à d'autres biens importés en raison de son accès limité aux devises.
前者对古巴经济的不利影响体现在石油粮食费用增加,从而使其无法进口其他货物,因为古巴在外
方面受到
。
L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.
适用于设立岸外银行信托基金的奖励措施包括,对证券转让不施外
管
或
,收入可以保留在岸外并可自由
回国。
Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.
这些阻碍包括不透明、不稳定的监管度、不稳定的宏观经济、外
、薄弱的法律
司法
度以及政府不履行合同承诺的现象。
Par exemple, l'alinéa a) de la section 2 de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international permet à celui-ci d'approuver des restrictions de change imposées par les États membres à la réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.
例如,货币基金组织《协定条款》第八条第2(a)节允许货币基金组织批准成员对当前国际交的付款
转账作出外
的规定。
Si le Fonds autorisait un État membre à imposer des restrictions de change en vertu de cette disposition, il agirait conformément à ses statuts, et l'imposition de restrictions ne pourrait être considérée comme une violation des obligations de l'État concerné au regard des Statuts.
如果货币基金组织授权成员据此进行外,货币基金组织就是依照《条款》行动,不能将规定外
视为违反成员根据货币基金组织《条款》承担的义务。
Le monopole continu qu'exerce le conseil de commercialisation des céréales du Gouvernement zimbabwéen sur les importations commerciales de céréales, associé aux limitations imposées aux taux de change, rendent impossibles ou inabordables l'approvisionnement en facteurs de production agricoles, tels que les tracteurs et les engrais.
津巴布韦政府主管望谷物进口销售的谷物商业管理委员会以及外使诸如拖拉机
肥料难以获得或价格高得令人望而却步。
D'autres dossiers peuvent soulever des questions plus complexes: les restrictions en matière d'investissement étranger et le contrôle des changes (en particulier lorsque de nombreux créanciers sont des non-résidents), ou le traitement des salariés conformément à la législation du travail pertinente si, par exemple, le redressement soulève des questions concernant la modification de conventions collectives ou des questions liées au droit fiscal.
这些问题可能包括对外国投资的外
管
(特别是在许多债权人为非本国居民的情况下),或根据有关就业法规定的员工待遇,在这种情况下,重组可引起更改集体谈判协议的问题或与税法有关的问题,等等。
D'autres dossiers peuvent soulever des questions plus complexes: celles des restrictions imposées concernant les investissements étrangers et du contrôle des changes (en particulier lorsque nombre de créanciers sont des non-résidents), celle du traitement qui doit être réservé aux salariés conformément à la législation du travail pertinente, par exemple, dans les cas où le redressement peut impliquer une modification des conventions collectives, ou encore, des questions liées au droit fiscal.
有些案件则引起较为复杂的问题。 这些问题可能包括对外国投资的外
管
(特别是在许多债权人为非本国居民的情况下),或根据有关就业法规定的员工待遇,在这种情况下,例如,重组可引起更改集体谈判协议的问题,或与税法有关的问题。
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