Aux termes de la Constitution, le Conseil exécutif est responsable de la gestion du Gouvernement.
按
法,行政委员会负责政府的行政工作。
Aux termes de la Constitution, le Conseil exécutif est responsable de la gestion du Gouvernement.
按法,行政委员会负责政府的行政工作。
Pour le Bangladesh, le désarmement général et complet est un objectif consacré dans la Constitution.
孟加拉国按法致力于普遍和彻底裁军的目标。
Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
按法规定，这些文书现在已被纳入我们的国家立法。
En vertu des dispositions de la Constitution, les femmes ne sont pas dépositaires de 1'identité familiale.
按法规定，妇女不属于家庭的后裔。
Conformément à la Constitution, le budget national a été officiellement présenté à la Wolesi Jirga le 28 février.
按法，于2月28日向人民院正式提交国家预算。
Conformément à la Constitution, les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont soumis à aucune autorité.
按法，法官在司法
判中不受任何权力机构的左右。
La Constitution garantit le droit de toute personne de quitter l'Estonie si elle le désire.
按《法》规定，每个人也可
开爱沙尼亚。
Conformément à la Constitution, le Cabinet assure la direction générale et le contrôle de l'Assemblée.
特立尼达和多巴哥内阁按《法》对该议会维持全面指导和控制。
La Commission des relations intercommunautaires a été créée en vertu de l'article 78 de la Constitution.
按《法》第78条成立了族群关系委员会。
Conformément à la Constitution, deux députés du Parlement danois (Folketing) sont élus au Groenland.
按《丹麦法》，格陵兰在丹麦议会中占有两名议员席位。
Le Royaume du Swaziland vient d'organiser avec succès des élections parlementaires au titre d'une nouvelle constitution.
斯威士兰王国刚刚按新法成功举行了一次议会选举。
En vertu de cette Constitution, deux membres du Parlement danois (Folketinget) sont élus aux Féroé.
按《丹麦法》，法罗群岛在丹麦议会中占有两个议员席位。
Le présent Traité est soumis à ratification suivant les règles constitutionnelles de chaque Partie.
本条约须按每一方的法程序提交批准。
La Constitution établit un strict principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire.
按爱尔兰《法》规定，必须严格遵守司法与行政权力分开的理念。
Toutes les formes de mariage doivent être conformes aux dispositions de la Constitution et de la Convention.
各种形式的婚姻都应按《法》和《公约》进行。
Le présent Traité est soumis à ratification par les États signataires, suivant la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
本条约须经签署国按各法程序批准。
Il est, aux termes de l'article 125 de la Constitution, gardien des libertés individuelles et collectives.
按《法》第125条的内容，司法权是个人和集体的捍卫者。
La présente Convention est soumise à ratification par les États signataires suivant la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
本公约须经各签署国按各法程序批准。
Le droit à la santé est l'un des droits fondamentaux énoncés dans l'article 36 de la Constitution.
按《法》第36 条，享受卫生保健的权利是基本权利之一。
Conformément à l'article 10 de la Constitution, le système économique de l'Afghanistan est fondé sur l'économie de marché.
按《法》第10条，阿富汗的经济制度的基础是市场经济。
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