法定代位

1.Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人在得到任何赔偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

2.Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一面，它不可能是一种由法律运作发生的让（如法定代位权）或其他非合同规定的让。

3.L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议式”移意在排除通过执法进行的移（如，法定代位求偿权）面的让（即在无受让人明示或默示同意的情况下）。