经公证的

S'il est établi dans une langue autre que l'anglais, l'allemand ou le russe, une traduction légalisée doit être jointe.

如是其他文字，必须提经公证的翻译。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

外，缔约国所提到的经公证的文现已过时效，甚至她的对手司法诉讼中都不采用了。

Certains États ont confié cette tâche à des organismes privés, notamment aux études notariales, alors que d'autres États ont mis au point un système public de registres.

有些国家依赖于私人记录保存，例如经公证处进行的记录保存；另一些国家则建立了公共土地登记制度。

Le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

工作组普遍认为有必要限制采购实体面的权力，只能要求中选的应商提经公证证明的文。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

，抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利，例如强制执行该抵押权的权利，就可能有必要具备经公证的文件并进行登记。

En qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于对证的公证证明，工作组普遍认为有必要限制采购实体面的权力，只能要求中选的应商提经公证证明的文。

En ce qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于对证的公证证明，工作组普遍认为有必要限制采购实体面的权力，只能要求中标的应商提经公证证明的文。

La communauté de biens est constituée par les biens acquis au cours du mariage, les conjoints ayant, en règle générale, droit à la moitié des acquêts (à condition qu'ils n'aient pas précédemment conclu par devant notaire un contrat de mariage qui en dispose autrement).

共有权系由夫妇婚姻存续期间购买的财产所产生，通常夫妇双均享有一半财产的权利（假设他们以前未就婚姻财产合同另外缔结经公证的协议）。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

Dans la pratique, a-t-on dit, les entités adjudicatrices exigeaient parfois que les pièces produites soient authentifiées par tous ceux qui devaient démontrer qu'ils avaient les qualifications requises pour participer à une procédure de passation de marchés, ce qui pouvait être long et coûteux pour les fournisseurs.

据指出，实践当中，采购实体有时要求所有需证明其参加采购程序资格的应商提经公证证明的文，种做法对应商来说既费时又费钱。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约的规定相对于本条下作出声明的其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或其面前拟写的、并起源国可以直接强制执行的经公证文件，只要些规定可适用于类文件”。

Les conditions de forme semblent poser des problèmes particuliers en ce qui concerne les biens mobiliers car, habituellement, le contrat est aussi l'instrument par lequel la sûreté est constituée. Toutefois, le respect de certaines prescriptions de forme (par exemple, exigences d'un écrit, d'une “date certaine” authentifiée ou de l'enregistrement du contrat) peut être une condition indispensable de la validité de la sûreté en tant que droit patrimonial selon la loi du lieu où est situé le bien.

就动产而言，手续似乎会造成特殊的问题，为典型情况下，合同也是据以投定担保权利的手段，然而根据资产所地法的规定遵守某些合同手续（例如，面、经公证的“确定日期”、合同文件的登记）又可能是担保权利作为财产权有效的先决条件。